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DADVSI : La loi de trop - communiqué de l’ISOC France

mardi 27 juin 2006

L’ISOC France s’inquiète des conditions dans lesquelles risque d’être voté le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, tant sur la forme que sur le fond.

L’ISOC France regrette l’absence de concertation avec les représentants de la société civile et le maintien de la position d’urgence de ce texte et s’indigne des conditions parlementaires dans lesquelles le texte a été adopté. Trop peu d’écoute !

L’ISOC France s’oppose aux mesures restreignant l’interopérabilité des supports numériques et de l’interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de « mesure technique ». L’ISOC France s’oppose à la disparition de la saisine par un particulier ou un organisme moral en cas de non interopérabilité. L’enjeu ici en est la gouvernance de l’Internet et de son contenu et la libre circulation des biens informationnels.

L’ISOC France rejoint les positions des associations de consommateurs, professionnels, utilisateur du web qui s’indignent du vote d’un tel texte liberticide au nom de l’intérêt de quelques uns.

L’ISOC France constate avec regret que le juste équilibre réclamé lors de sa position exprimée en janvier 2006 n’a pas été atteint.

L’ISOC France appelle donc tous les députés, quelque soit leur appartenance partisane, à voter en leur âme et conscience contre le texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.

L’ISOC France se félicite que des parlementaires envisagent un recours devant le Conseil Constitutionnel et invite le plus grand nombre de parlementaires à s’y joindre ou à les imiter.

Pour en savoir plus sur l’ISOC France, chapitre français de l’Internet Society :http://www.isoc.fr


Voir en ligne : Le communiqué de l’ISOC France