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DADVSI position de l’ISOC France sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

samedi 14 janvier 2006

Le chapitre français de l’Internet Society, ISOC France, s’inquiète des dispositions figurant dans le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information - DADVSI - qui doit transposer dans notre droit la directive européenne du 22 mars 2001 et de l’absence de concertation préalable avec les associations d’usagers et de professionnels concernés.

L’ISOC France :

- rappelle les termes de la déclaration d’Autrans de 2005 qui invitait les Etats à arbitrer les équilibres à long terme entre l’intérêt public et les intérêts privés en facilitant les échanges, l’intelligence, la création libres.
- s’associe à l’initiative des professionnels des archives, bibliothèques et documentation afin que soient adoptées les dispositions leur permettant d’exercer sereinement leur mission de service public d’accès à la connaissance et à la culture et de conservation du patrimoine intellectuel et culturel ;
- affirme son soutien au principe de la recherche d’une juste rétribution des auteurs et des artistes en général, tout en facilitant au maximum l’accès des citoyens et usagers aux oeuvres notamment en y associant des droits d’usage ;
- demande à ce que soit déclarée d’urgence par le gouvernement la nécessaire concertation préalable à l’adoption d’un projet de loi dans ce domaine avec les représentants des usagers, citoyens et créateurs ;
- propose que le gouvernement ou le parlement charge le Forum des Droits sur l’Internet http://www.foruminternet.org d’ouvrir et d’organiser ce débat.