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DADVSI : un texte liberticide rédigé par des lobbies et voté par des « godillots »

jeudi 16 mars 2006

Communiqué EUCD.INFO

DADVSI : un texte liberticide rédigé par des lobbies et voté par des « godillots »

L’initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement, le rapporteur, et la majorité ont décidé de ne pas protéger le logiciel libre, l’innovation, la libre concurrence et la copie privée. Ils sont revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le tout-répressif. L’initiative EUCD.INFO regrette que, malgré les six semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le ministre de la culture, ni le rapporteur n’aient infléchi leurs positions.
Ils ont obstinément refusé d’introduire les nécessaires modifications à l’article 7 pour que le logiciel libre soit effectivement protégé. Ils se sont entêtés à transformer la copie privée en copie contrôlée. Ils ont défendu bec et ongles la juridiction d’exception que constitue « le collège des médiateurs » et l’ont autorisé à interdire la copie privée de DVD. Enfin, M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste ont porté et fait adopté par la majorité la partie pénale de l’amendement Vivendi Universal, texte surréaliste qu’aucune démocratie dans le monde n’a jamais adopté.

M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste resteront dans les mémoires comme un ministre et un rapporteur à la solde évidente d’industriels désireux de revenir sur les droits du public pour mieux imposer leurs modèles économiques. Ils ont multiplié les mensonges en séance (avec ce grand moment où M. Vanneste a prétendu que la copie privée de DVD était interdite tant techniquement que juridiquement), et ont utilisé des procédures portant atteinte au droit d’amendement et de débattre des parlementaires (multiplication d’amendements rédactionnels obligeant au dépôt de sous-amendements débattus en bloc).

Quant aux membres du groupe UMP - à l’exception notable de Mme Boutin et de M.
Suguenot - ils apparaissent comme des députés aux ordres du gouvernement, démontrant par là même la virtualité du principe de séparation des pouvoirs.
Quel dommage que des députés pourtant conscients des enjeux aient accepté de prendre le risque de mettre en situation d’insécurité juridique toute la communauté du logiciel libre et de rentrer dans le jeu du gouvernement consistant à refuser des évidences et à rédiger la loi sur des coins de table cinq minutes avant l’ouverture de la séance.

Comment peut-on accepter de porter des amendements limitant les activités nécessaires à la sécurité informatique aux limitations introduites par le code de la propriété intellectuelle ? Que devient le code pénal et ses dispositions sur la fraude informatique ? Et comment justifier l’interdiction de neutralisation à des fins de protection de la vie privée quand comme on n’a eu de cesse de rappeler que les mesures techniques présentaient des risques majeurs pour la vie privée ? Le droit d’auteur serait-il au dessus de tous les droits fondamentaux ? Et pourquoi les prétendus défenseurs du logiciel libre ne se sont-ils pas élevés quand le ministre a déclaré que la publication d’un code source "facilitant le contournement" devait être interdite ? Est-ce à dire que le logiciel libre DeCSS devrait être interdit et que, plus largement, aucun code source permettant de neutraliser une mesure technique à des fins de lecture ne devra-être mis à disposition sur internet ? Sans doute et c’est inacceptable en plus d’être ridicule.

De même, s’il était conservé, l’amendement 150 de M. Mariani (UMP), même amendé comme il l’a été par MM. Cazenave et Carayon (UMP), introduirait une insécurité juridique majeure et ouvrirait la porte à des menaces et poursuites arbitraires.
Cet amendement VU/Mariani aurait dû être rejeté à l’unanimité tant il porte atteinte au principe de neutralité de la technique. Sa rédaction est telle qu’il est sans doute contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et peines. Le clan des vivendistes de l’Assemblée en est d’ailleurs conscient puisqu’il mise désormais sur la partie civile de l’amendement Vivendi Universal (amendement 267). Espérons que les députés UMP ayant encore une conscience et une once de courage sauront s’y opposer en séance quoiqu’en disent le cabinet du ministre, et exiger une seconde délibération sur l’article 7 et l’article 13.

Au final, les membres de l’intiative EUCD.INFO sont littéralement écoeurés par les méthodes utilisées par le gouvernement pour faire plier les députés de la majorité et faire adopter des texte rédigés notoirement par des lobbies. Ils ne baissent pas pour autant les bras et vont continuer à lutter contre un texte qui aurait dû depuis longtemps être retiré si le Premier Ministre n’était pas aussi psycho-rigide et ne considérait pas les députés comme des « connards » (sic), le parlement comme une « chambre d’enregistrement », et la concertation avec la société civile comme une option.

L’initiative EUCD.INFO demande à ses soutiens de contacter les députés UMP pour leur demander d’exercer ce soir en conscience le mandat que le peuple leur a confié. On ne peut pas s’auto-proclamer « sauveur du logiciel libre » et dans le même temps défendre des amendements scélérats dénoncés depuis des mois par tous les acteurs du logiciel libre.

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À propos d’EUCD.INFO

EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d’informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information(surnommée EUCD), et de contribuer à l’évolution de l’acquis communautaire.


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