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Le Parlement européen adopte la directive Bolkestein sur la libéralisation du marché des services

jeudi 16 février 2006

Après deux ans de travaux, ce jeudi, le Parlement européen a adopté en première lecture, à une large majorité, son rapport sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. C’est un des textes majeurs pour l’Union européenne. Le projet initial a été revu de fond en comble. Mais son objectif n’a pas changé : éliminer les entraves à la libre circulation de services tout en assurant le respect des droits sociaux de travailleurs qui sont régis par les dispositions nationales.

Le projet de la directive sur les services dans le marché intérieur déposé en janvier 2004 par la Commission Prodi, a été complètement réécrit par les députés. Notamment, son principe moteur, celui du "pays d’origine", a été éliminé. A sa place, une clause de libre circulation des services a été établie. Les députés ont aussi restreint le champ d’application de la directive : elle concerne moins de services que dans la version initiale. Notamment les services sociaux sont exclus. La liste des raisons qui justifient une limitation par les Etats membres de la libre prestation des services fournis par un prestataire venant d’un autre Etat membre a été élargie. Il est maintenant clairement dit dans le texte, que la directive n’affecte en rien le droit du travail dans les Etats membres. Le nouveau texte du projet a été adopté par 394 voix pour, 215 voix contre et 33 abstentions. Ce résultat solide renforce la position du Parlement face à deux autres institutions. José Manuel Barroso a déjà annoncé que la Commission européenne révisera au plus vite sa proposition initiale sur la base du texte adopté par les députés. Le projet sera ensuite examiné par le Conseil.

La proposition initiale

Afin d’assurer la libre circulation des services sur le marché européen, il faut éliminer les barrières qui empêchent cette disposition du traité d’être pleinement réalisée. Il s’agit des entraves qui restreignent aussi bien le droit d’un prestataire de services de s’établir dans un autre Etat membre, que son droit d’exercer librement son activité de manière transfrontalière et temporaire. D’abord, la Commission Prodi en a dressé une longue liste fondée sur la richissime jurisprudence de la Cour de Justice européenne. Ensuite, elle semblait avoir trouvé la solution la plus simple et, à la fois, la plus radicale pour éradiquer problème pour ce qui concerne la prestation transfrontalières de services. Puisque ces barrières sont, pour la plupart, de caractère bureaucratique et font partie des réglementations nationales des pays de destination, il faut que le prestataire qui fournit le service de manière temporaire dans un autre Etat que le sien soit soumis à la réglementation de son pays d’origine. Seules les règles relatives au droit du travail et de l’emploi du pays de destination seraient applicables à son activité. Cette proposition de la Commission a été applaudie par certains, notamment à droite de la scène politique, pour sa clarté et son efficacité escomptée. D’autres, particulièrement la gauche européenne, l’ont jugée inacceptable parce que contraire, à leurs yeux, au principe de subsidiarité et propice à la mise en concurrence mutuelle déloyale des législations nationales, particulièrement dans le domaine social.

Du principe du pays d’origine à la règle de la libre prestation de services

Pendant un an et demi, plusieurs solutions ont été étudiées au Parlement européen : remplacement du principe du pays d’origine par la règle de la reconnaissance mutuelle, par la clause du marché intérieur, par le principe du pays de destination ou même de précéder sa mise en vigueur par l’harmonisation préalable des dispositions nationales. Cette bataille terminologique, juridique et politique à la fois, a abouti, à quelques jours avant le vote en séance plénière (le 16 février 2006), à un compromis qui renverse complètement l’approche proposée par la Commission européenne. Il démontre qu’il est possible d’attendre le même objectif par plusieurs voies. D’abord, l’article clé du projet initial partait du principe que, dans le cas de la circulation des services ce sont les dispositions légales du pays d’origine qui s’appliquent et que c’est le pays d’origine qui contrôle leur respect. Dans le texte de l’article tel qu’adopté par le Parlement, ni le pays d’origine ni celui de destination ne sont plus mentionnés. La règle de la libre circulation des services remplace le principe du pays d’origine. Elle met les Etats membres en obligation de respecter le droit du prestataire de fournir les services et de lui garantir le "libre accès à l’activité de services ainsi que son libre exercice sur son territoire". Cette garantie est renforcée par l’interdiction d’une série d’obstacles à la libre circulation des services. Par exemple, en règle générale, il ne sera plus possible d’obliger un prestataire d’ouvrir un bureau dans le pays où il fourni temporairement un service ni de lui interdire de se doter d’une "certaine infrastructure" Il est interdit de lui imposer l’inscription dans un registre professionnel ou de lui interdire d’utiliser sur place son matériel habituel de travail Les Etats membres n’ont pas non plus le droit d’appliquer "un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui limite la prestation des services à titre indépendant".

Le texte, d’une part, interdit donc aux Etats membres de poser des entraves à la libre circulation des services Mais d’autre part, il définit les raisons qui permettent aux Etats membres de limiter cette liberté par le biais de leurs dispositions nationales. Ce sont des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de l’environnement et de santé publique. Les Etats membres continueront aussi à appliquer leur réglementation concernant les conditions d’emploi, notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives. Les exigences imposées aux prestataires transfrontaliers par les Etats membres sur la base de ces justifications devraient, néanmoins, respecter les principes du traité : la non discrimination (par exemple au titre de la nationalité), la nécessité (les raisons la politique de la sécurité publique, ou la protection de l’environnement et de la santé doivent les justifier), la proportionnalité (la mesure prise doit être adéquate à l’objectif d’intérêt public à atteindre).

Le texte ouvre aussi la perspective d’une harmonisation des législations nationales relatives à la prestation des services cinq après l’entrée en vigueur de la directive services.

La prestation de services facilitée, le cadre juridique clarifié

Pour ce qui est de l’établissement dans un autre pays membre, la législation qui s’applique au prestataire de services est bien celle du pays d’accueil. Que soit dans le cas de la prestation transfrontalière ou de l’établissement, le texte adopté préconise une meilleure coopération entre les administrations nationales. Parmi les mesures clé devant faciliter les relations entre les prestataires et les autorités compétentes, le "guichet unique" reste dans le texte, ses compétences ont été élargies. Les dispositions relatives à la simplification administrative ne concernaient initialement que l’établissement des prestataires, maintenant la circulation des services en est concerné aussi. Ceci parce que la commission IMCO a décidé d’autoriser des exigences (absentes du projet initial) que l’Etat de destination peut présenter à une entreprise venant d’un autre Etat membre pour fournir temporairement un service sur son territoire. Ces nouvelles procédures auxquelles le prestataire devrait faire face devraient être simplifiées autant que possible.
Selon certains, la clarification juridique du texte n’est pas allé aussi loin qu’il le fallait pour éviter les incertitudes que seule la Court de Justice européenne pourrait trancher cas par cas. Néanmoins, sur la base de jurisprudence existante, le projet établit des règles générales qui garantissent aux consommateurs, aux fournisseurs de services et aux administrations nationales plus de certitude juridique. Tel est l’objectif des listes de restrictions à la prestation de services par voie d’établissement et par le biais de prestation transfrontalière. Les Etats membre sont autoriser de limiter le droit de prester un service sur leur territoire mais en respectant les conditions mieux définies que dans le texte initiale. Il est vrai, en même temps, que ces définitions plus précises vont aussi bien plus loin que la Commission européenne ne l’aurait souhaité en laissant de fait une marge de manœuvre plus large aux administrations nationales. C’est notamment le cas de la raison impérieuse d’intérêt général qui est désormais exemplifiée dans le texte de sorte à couvrir la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l’équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services, des travailleurs, l’équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement, notamment l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs sociaux et culturels. Les relations de la future directive avec d’autres dispositions légales existantes ont été aussi clarifiées. Ainsi, la directive ne porterait atteinte ni au droit du travail en général ni, par exemple, aux conditions du travail ou de l’emploi et les relations contractuelles entre l’employeur et l’employé qu’elles soient fondées sur la législation ou sur les conventions collectives.

REF. : 20060213IPR05194

Source : Parlement européen