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Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l’Office européen des brevets

jeudi 7 décembre 2006

Paris, le 06 décembre 2006. Communiqué de presse de l’APRIL.

L’APRIL et la FFII France ont pris connaissance du rapport sur l’économie de l’immatériel [1] remis hier à à M. Thierry Breton, ministre de l’Économie et des Finances, par MM. Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet. L’APRIL et la FFII France se réjouissent que ce rapport prône la non extension du champ du brevetable. Elles s’inquiètent cependant de la formulation utilisée par les auteurs pour exprimer ce refus et invitent le gouvernement français a être beaucoup plus clair que les auteurs du rapport.

En considérant qu’il convient que le système européen autorise la brevetabilité de « toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu’elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels », les auteurs font en effet leur l’interprétation déviante du droit des brevets par l’Office Européen des Brevets (OEB).

L’expression « effet technique » a été introduite par l’OEB pour contourner le fait que la Convention sur le brevet européen précise que les logiciels ne sont pas brevetables « en tant que tels ». C’est en s’appuyant sur cette expression que l’OEB a délivré des milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d’affaires. De la même façon, l’expression « invention mise en oeuvre par ordinateur » a été introduite pour contourner l’interdiction de breveter des logiciels et des méthodes d’affaires. Les auteurs, consciemment ou inconsciemment, vont même plus loin encore dans la dérive en utilisant l’expression « invention mise en oeuvre par un logiciel » qui désigne forcément une méthode de traitement de l’information.

L’APRIL et la FFII France invitent donc le gouvernement français à sortir du champ lexical trompeur utilisé par les promoteurs du brevets logiciel, et à formuler son opposition à l’extension de la brevetabilité beaucoup plus clairement, en s’inspirant des travaux du parlement européen.

La présence ou non de forces contrôlables de la nature dans la solution du problème auquel répond l’invention est le seul critère valable pour délimiter le domaine des inventions brevetables. Une invention ne peut être brevetée simplement parce qu’elle utilise de meilleurs algorithmes pour réduire les besoins en temps de calcul, en espace-mémoire ou en autres ressources d’un système de traitement des données. L’utilisation des forces de la nature en vue de contrôler des effets physiques doit être requis.

L’APRIL et la FFII France soutiennent par ailleurs la proposition faite par les auteurs du rapport de renforcer le contrôle politique de l’Office Européen des Brevets et de réduire sa mission au seul enregistrement. L’APRIL et la FFII France insistent cependant sur le fait que ce contrôle doit être exercé, notamment, par le parlement européen et les parlements nationaux.


Voir en ligne : Le communiqué de l’APRIL