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Rapport sur la valorisation de la recherche IGF IGAENR janvier 2007

mercredi 31 janvier 2007

Le rapport sur la valorisation de la recherche établi par l’IGF et l’IGAENR examine les retombées économiques de la recherche publique à travers les contrats avec les entreprises, la gestion des brevets, les "jeunes pousses" et la mobilité des chercheurs vers l’industrie. Sur l’ensemble de ces points, les performances françaises s’avèrent médiocres par comparaison avec les principaux pays de l’OCDE. De plus, elles n’ont que peu progressé depuis la loi sur l’innovation de 1999. Pour expliquer cette situation, le rapport met en évidence les handicaps structurels que sont la faiblesse de la R&D privée et les insuffisances de l’organisation de la recherche publique française. Enfin, il formule une série de recommandations pour répondre à ces handicaps et renforcer l’efficacité du transfert de technologie.

I. Une valorisation de la recherche qui ne progresse pas

En dépit des mesures prises depuis la loi sur l’innovation et la recherche de 1999,
la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis quinze ans. La stagnation
concerne les multiples formes de la valorisation de la recherche, entendue ici sous son aspect le
plus large comme l’ensemble des relations entre la recherche publique et le monde
économique :
- recherche en partenariat entre laboratoires publics et entreprises ;
- valorisation de la propriété intellectuelle ;
- création d’entreprises issues de laboratoires publics ;
- mobilité des chercheurs entre les secteurs public et privé.

Pour l’essentiel, ce constat rappelle donc le bilan établi en 1998, à la veille de la loi
de 1999. Pourtant, la situation a évolué depuis lors : d’un côté, des progrès ont été accomplis,
dans le sens d’une meilleure sensibilisation des organismes et des chercheurs aux opportunités
offertes par le développement de collaborations plus étroites avec les entreprises. Une
dynamique s’est mise en place, comme l’attestent l’accroissement continu du nombre de brevets
déposés par les personnes publiques ou l’augmentation des créations d’entreprises issues des
laboratoires publics. La valorisation, longtemps considérée comme suspecte dans le monde
scientifique français, devient progressivement un élément favorable dans l’évaluation
individuelle des chercheurs. Enfin, des laboratoires associant des équipes de chercheurs publics
et privés voient le jour, en particulier dans les grands organismes de recherche comme le CNRS,
le CEA ou l’INRIA et dans certaines écoles d’ingénieurs.
Ces évolutions constituent des progrès indispensables pour une meilleure
contribution de l’effort de recherche au développement économique et social. Ils pourraient
porter leurs fruits dans les années à venir, tant il est vrai que les effets des politiques suivies en
la matière ne sont véritablement mesurables qu’à l’échelle de plusieurs années, voire de
décennies, si l’on se réfère aux exemples de pays qui se sont lancés les premiers dans des
politiques actives de valorisation, en premier lieu les États-Unis.

Le constat établi pourrait donc inciter à l’optimisme, si les progrès accomplis ne se
révélaient insuffisants à l’aune des comparaisons internationales. En effet, le bilan détaillé
réalisé par la mission, qui s’appuie sur des investigations menées à l’échelle des laboratoires sur
un échantillon représentatif d’établissements, dans huit sites de recherche, révèle de profondes
disparités entre établissements. Des pans importants de la recherche publique restent à l’écart de
la valorisation, en particulier dans les universités et au CNRS. On constate également un retard
de la majorité des établissements par rapport à leurs équivalents étrangers les plus avancés.
Ce constat décevant s’observe à des degrés divers dans la plupart des aspects de la
valorisation de la recherche déjà évoqués.
Tout d’abord, en ce qui concerne la recherche effectuée sur contrat pour le compte
des entreprises, on note un faible pouvoir d’attraction de la recherche publique. En effet, le
volume des contrats n’a pas connu d’augmentation depuis 1992, et tend même à diminuer en
valeur réelle. Grâce aux données disponibles dans les laboratoires, l’enquête permet de préciser
les statistiques disponibles au niveau national. Il en ressort les principales conclusions
suivantes :

- certains établissements concentrent la plupart des contrats de recherche. 69% des
contrats avec les entreprises reviennent ainsi au CEA et aux écoles, alors que ces deux
catégories d’établissements ne représentent que 40% de la dépense de recherche de
l’échantillon. Le CNRS et les universités, à l’inverse, n’engendrent que 24% des
contrats pour 45% de la dépense ;
- cette concentration est extrême au niveau des laboratoires. Les trois quarts de l’activité
de recherche contractuelle est le fait de moins de 3% des laboratoires étudiés ;
- en rapportant les montants des contrats à la dépense de recherche des établissements, un
écart apparaît distinctement entre le CEA, qui obtient les résultats les plus élevés dans
presque toutes les disciplines scientifiques où il est présent, et les universités et le
CNRS, qui ne couvrent que 2% en moyenne de leur dépense de recherche par des
contrats avec les entreprises. Certaines universités, cependant, comme Lille II et
Bordeaux II, parviennent à engendrer des ressources contractuelles privées à hauteur de
presque 6% de leur dépense de recherche, ce qui les rapproche des standards
internationaux ;
- les écoles obtiennent des résultats en général plus élevés. Celles qui ont su développer
des liens durables avec l’industrie, comme l’École supérieure des Mines de Paris et de
l’École supérieure d’Électricité, sont à l’origine de nombreux partenariats de recherche.
Dans ces deux cas, plus de 20% de la dépense de recherche est financée par des
entreprises.
Si la recherche partenariale peut prendre d’autres formes que des contrats de
recherche entre établissements et entreprises, comme dans les programmes cadres de recherche
et développement (PCRD) de la Communauté européenne, les projets EUREKA ou les réseaux
de recherche et d’innovation technologiques (RRIT), il est plus difficile de porter un jugement
sur ces dispositifs dont les évaluations sont rares. Une perte progressive de compétitivité de la
recherche française se dessine toutefois dans le cadre européen : sur les trois premières années
du sixième PCRD, les laboratoires français ont perçu annuellement 180 M€ de moins que les
laboratoires publics allemands et 78 M€ de moins que les laboratoires britanniques.
La situation n’est pas plus satisfaisante en matière de valorisation de la propriété
intellectuelle, malgré l’augmentation des dépôts de brevets sur les dix dernières années. En
effet, cet effort de protection de la propriété intellectuelle ne s’est pas accompagné d’une
amélioration comparable de la valorisation proprement dite, qui se traduit par la conclusion de
licences d’exploitation avec des entreprises. Ainsi, les revenus de propriété intellectuelle sont en
baisse sur les dernières années autour de 1% de la dépense de recherche, phénomène révélateur
d’une stagnation du transfert de technologie de la recherche publique vers le tissu socioéconomique.
Ces revenus sont également très concentrés : le CNRS, le CEA et l’Institut Pasteur
représentent près de 90% des revenus nationaux. Cette situation révèle des degrés divers de
maturité des stratégies de propriété intellectuelle. En particulier, le CEA a su mettre en oeuvre
une stratégie élaborée en lien étroit avec sa politique de recherche, tout en privilégiant la
proximité des services d’aide au transfert avec des laboratoires, ce qui se traduit par un
portefeuille de brevets diversifié et dynamique.
Ces facteurs de succès ne sont pas réunis dans la plupart des autres établissements,
y compris au CNRS, où la gestion de la propriété intellectuelle est peu pilotée et repose sur des
intervenants nombreux et éloignés des laboratoires de recherche. Les revenus élevés cachent
dans ce dernier cas une forte dépendance à l’égard d’une découverte unique, le « Taxotère », qui
engendre 90% des revenus pour 0,2% des licences. Un tel niveau de concentration n’est pas
observé au même degré dans les autres établissements visités en France et à l’étranger. Les
universités et les écoles n’ont quant à elles pas réussi à dépasser le problème de leur absence de
masse critique en matière de recherche et de brevets, qui se traduit par des stratégies quasi
inexistantes en matière de propriété intellectuelle.

Le système des unités mixtes de recherche donne en outre lieu à une augmentation
continue depuis quinze ans de la copropriété des brevets entre établissements, ce qui entraîne
des lourdeurs de gestion qui se traduisent in fine par la moindre valorisation de la propriété
intellectuelle.
La création d’entreprises issues de la recherche publique, autre vecteur de sa
valorisation, s’est en revanche révélée particulièrement dynamique depuis 1999, puisque le
rythme annuel de créations a été multiplié par plus de trois entre le milieu des années quatrevingt
dix et la période 1999-2002.
Mais les résultats sont moins encourageants au regard de la croissance des
entreprises créées : moins d’une entreprise en activité sur dix a atteint après quatre ans un
niveau de chiffre d’affaires d’un million d’euros ou de vingt salariés, et les grands succès restent
rares. Comme pour les revenus de licence, les réussites ne concernent qu’un petit nombre
d’organismes. Les start-up issues du CEA et de l’INRIA croissent plus que les autres.
Si les incubateurs et les fonds d’amorçage ont pu favoriser l’augmentation des
créations depuis 1999, le dispositif est devenu trop complexe et peu adapté à la poursuite des
objectifs premiers que sont la rapidité du transfert de technologie des laboratoires vers le
marché et l’implication des acteurs privés. Le foisonnement des structures, leur cloisonnement,
leur localisation parfois éloignée des pôles de recherche engendrent des niveaux d’activité
insuffisants et une sélectivité insuffisante des projets.
Enfin, si les échanges humains constituent un des modes les plus efficaces de la
valorisation de la recherche, peu d’évolutions sont notables depuis 1999. La situation que
connaît la France est ici particulièrement défavorable. Les jeunes docteurs demeurent faiblement
employés par le secteur privé et la mobilité des chercheurs publics vers les entreprises, malgré
les mesures dérogatoires prévues au statut général des fonctionnaires, reste symbolique : depuis
1997, elle ne concerne annuellement que 0,2% des effectifs de chercheurs et enseignantschercheurs.
Au total, les progrès accomplis depuis 1999 ne suffisent pas à faire progresser la
position de la France au niveau international. Les contrats avec les entreprises financent 13% de
recherche académique en Allemagne, 6% au Royaume-Uni et 5% aux États-Unis, mais
seulement 3% en France. La valorisation de la propriété intellectuelle représente, selon les
années, entre 3% et 5% du budget de la recherche aux États-Unis, contre 1% en France.
Plus généralement, la mission a pu constater qu’à de très rares exceptions près, nos
meilleurs établissements ne rivalisent pas avec leurs équivalents étrangers visités en Allemagne,
en Belgique, aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni et en Suisse.

II. Les handicaps structurels

L’érosion de la position technologique de l’Europe par rapport aux États-Unis et
aux pays émergents d’Asie a principalement été attribuée, depuis le milieu des années 1990, à la
faible capacité de transfert des connaissances de la recherche publique vers l’industrie.
Cependant, dans le cas français, il n’est pas certain que la principale faiblesse se situe davantage
dans le couplage entre les sphères publique et privée que dans la R-D des entreprises, d’une
part, et dans la qualité et l’organisation de la recherche publique, d’autre part.

Avec un niveau de R-D privée qui stagne depuis 1995, la France subit un
décrochage par rapport à l’Allemagne, au Japon, aux pays d’Europe du nord et aux États-Unis.
Cette évolution est préoccupante pour le potentiel de croissance du pays. Elle l’est également
pour la valorisation de la recherche, car la production de connaissances ne peut engendrer une
augmentation de l’innovation, de la croissance et de l’emploi que si les entreprises sont capables
d’exploiter les inventions issues de la recherche publique. A cet égard, la faiblesse du nombre
de chercheurs dans les entreprises françaises limite leur capacité d’absorption des inventions
produites en France et à l’étranger et constitue l’un des principaux freins au développement des
relations entre la recherche publique et l’industrie.
Le volume des aides publiques à la R-D privée ne semble pas en cause, puisqu’il
figure d’ores et déjà au niveau le plus élevé des pays de l’OCDE. Pour l’État, l’objectif est
d’accroître l’effet de levier des aides sur le niveau global de la R-D des entreprises et, pour cela,
de mieux connaître les causes du décalage français. Le dispositif actuel apparaît en effet comme
le résultat de la sédimentation de mesures successives plutôt que comme l’outil d’une politique
industrielle ciblée sur des secteurs identifiés ou sur certains types d’entreprises.
Du côté de la recherche publique, en France comme à l’étranger, les données
empiriques disponibles semblent confirmer que la qualité de la recherche constitue bien un
facteur déterminant du développement de la valorisation. C’est sur cette base que certains
économistes défendent l’idée, exprimée dans la contribution en annexe IV du rapport, selon
laquelle c’est surtout la position scientifique de la France qui fait débat et qu’il convient d’axer
la politique de valorisation sur l’amélioration de la qualité de la recherche.
L’organisation atypique de la recherche publique française s’avère un handicap
pour la valorisation. D’une part, le mode de financement des laboratoires fait trop peu de place
au financement sur projets, alors que la concentration des moyens est nécessaire pour assurer la
compétitivité des équipes d’excellence au niveau mondial. D’autre part, la séparation entre
établissements d’enseignement supérieur, organismes de recherche et grandes écoles, entre
enseignants chercheurs et chercheurs, ainsi que la faible autonomie des universités et leur mode
actuel de gouvernance ne permettent pas aux universités de développer des politiques de
recherche et de valorisation à armes égales avec les universités étrangères d’excellence.
Cette dualité dans l’organisation de la recherche s’accompagne de circuits de
financement caractérisés par une complexité excessive pour les laboratoires et des coûts de
gestion inutiles, tandis que les modalités de recrutement des chercheurs et leur déroulement de
carrière ne facilitent pas la mobilité des personnes et le renouvellement des équipes.
La valorisation de la recherche publique ne pourra donc durablement progresser
que s’il est remédié aux handicaps qui pèsent sur ses principaux déterminants que sont
l’intensité de la R-D des entreprises et l’organisation et le mode de financement de la recherche.
Plus que par une augmentation des moyens à dispositif constant, qui figurent déjà parmi les plus
élevés de l’OCDE, des politiques structurelles visant à remédier à ces deux handicaps
renforceraient fortement l’efficacité des politiques spécifiques de valorisation.
En définitive, compte tenu des tendances des entreprises à concentrer leur R-D sur
les marchés en forte croissance, la France devra le maintien de centres de recherche sur son
territoire à la qualité de sa recherche publique et à la capacité de celle-ci à collaborer avec le
monde économique.

III. Faciliter les retombées socio-économiques de la recherche

Les propositions reposent sur le fait que la valorisation de la recherche publique a
un impact positif sur l’innovation, la productivité et la croissance via l’effet de levier qu’elle
exerce sur la R-D privée. La diffusion des technologies développées dans les laboratoires
publics, leur traduction en applications innovantes pour le public, sont ainsi les objectifs
principaux de la valorisation de la recherche, plus que celui qui vise à dégager des revenus
supplémentaires pour les établissements de recherche et d’enseignement supérieur. L’exemple
américain, avec plus de vingt ans de recul, incite en effet à la prudence sur ce point : même si
certaines universités sont à l’origine de revenus substantiels, l’activité de transfert de
technologie engendre probablement un déficit net pour une majorité d’entre elles.
Les mesures destinées à développer la valorisation de la recherche ne sont pas sans
susciter certaines critiques, parfois vives. Parmi celles-ci figurent la crainte d’une dépendance
accrue de la recherche publique aux intérêts des entreprises, la recherche appliquée pouvant
progressivement prendre le pas sur la recherche de base. Les systèmes de protection de la
propriété intellectuelle pourraient par ailleurs remettre en question le modèle d’une science
fondamentale ouverte, dont les résultats sont exploitables par tous. Leur efficacité même serait
sujette à caution d’après certains auteurs, le transfert de technologie pouvant s’effectuer, à
moindres frais, par le biais de publications.
Bien que ces questions fassent toujours l’objet de discussions au sein de la
communauté scientifique, les études économiques tendent à infirmer la plupart des craintes
exprimées. Les collaborations de recherche entre les entreprises et les laboratoires publics ne
poussent pas nécessairement ces derniers vers davantage de recherche appliquée. Au contraire,
des laboratoires engagés dans la valorisation sont à l’origine de plus de publications dans les
revues orientées vers la recherche de base. En outre, la protection de la propriété intellectuelle
des inventions de la recherche publique permet aux entreprises d’investir dans des
développements coûteux et risqués, dont certains n’auraient pas lieu en l’absence de protection.
La conciliation des objectifs scientifiques, éthiques et économiques est affaire
d’espèce et doit être adaptée en fonction des caractéristiques de chaque projet. C’est pourquoi il
est préférable que les politiques de valorisation soient renforcées au niveau des établissements
de recherche et d’enseignement supérieur.
Le premier axe de propositions concerne la gestion des ressources humaines de la
recherche publique. Les échanges humains constituant le vecteur le plus efficace d’interaction
entre la recherche académique et les entreprises, la mobilité entre la recherche publique et la
recherche privée doit être favorisée. Par ailleurs, les politiques indemnitaires des établissements
pourraient constituer un levier pour inciter les chercheurs et enseignants-chercheurs à mener des
activités de valorisation. Pour les enseignants-chercheurs, les obligations de service pourraient
être modulées de façon à mieux prendre en compte cet impératif.
Ensuite, les projets communs entre les laboratoires publics et les entreprises
doivent être facilités. Le mécanisme d’abondement des contrats de recherche avec les
entreprises des laboratoires ayant reçu le label Carnot doit généralisé à tous les laboratoires se
situant au-dessus d’un seuil d’activité de recherche contractuelle, que la mission propose de
fixer à 20% de la dépense de recherche du laboratoire. A côté de cet abondement rendu
automatique, le label Carnot devrait être utilisé pour faire émerger de nouveaux centres
d’excellence en fédérant et en renforçant les laboratoires de recherche technologique existants.
Par ailleurs, les laboratoires communs avec les entreprises doivent être davantage suivis et
favorisés, car ils permettent des collaborations efficaces avec l’industrie. Les circuits de
financement des aides à la recherche en collaboration doivent être parallèlement simplifiés
autour de trois dispositifs principaux : l’Agence nationale de la recherche, le Fonds de
compétitivité des entreprises et le groupe Oséo.

Les structures de valorisation des établissements doivent être rationalisées et
professionnalisées. Il est nécessaire de mettre fin à l’enchevêtrement des structures qui engendre
confusion, multiplication des coûts et faible professionnalisation des équipes. La mission
propose en ce sens une double évolution :
- réviser la répartition des compétences entre les organismes et les établissements
d’enseignement supérieur, la valorisation des unités mixtes devant être entièrement
déléguée aux établissements d’enseignement supérieur, les organismes conservant pour
leur part cette responsabilité pour leurs unités propres ;
- éviter la copropriété des brevets entre établissements, ce qui n’empêche pas que chacun
d’eux puisse bénéficier d’un juste retour sur les brevets.
Pour constituer une masse critique et professionnaliser les compétences à plus
haute valeur ajoutée, il est proposé de faire émerger de services leader en matière de gestion de
la propriété intellectuelle et d’aide à la création d’entreprises. Chacun de ces « offices
mutualisés de transfert de technologie », géré par un établissement existant ayant apporté la
preuve de sa compétence en matière de transfert de technologie, serait mandaté pour valoriser
les brevets d’un ensemble d’établissements sur un site géographique donné pendant une période
déterminée, à l’exemple de l’expérience allemande. Ces offices pourraient trouver leur place
dans le cadre des « pôles de recherche et d’enseignement supérieur » (PRES) introduits par la
récente loi de programme pour la recherche.
En matière de création d’entreprise, il relève de la responsabilité des
établissements, en s’appuyant sur les offices mutualisés de transfert de technologie, de définir
une stratégie d’essaimage pour permettre la détection, la sélection et la maturation des projets,
sans les engager trop tôt dans une logique d’incubation. Les incubateurs doivent prendre le
relais pour les projets les plus porteurs, mais leur action ne sera efficace que si leur nombre est
réduit, leurs pratiques professionnalisées et leur financement attribué globalement et non projet
par projet. En matière d’amorçage, le soutien de l’État doit être également recentré sur les fonds
de taille nationale. Ces derniers devraient être autorisés à diversifier leur portefeuille en échange
d’un accroissement de leurs investissements en phase amont.
Enfin, le pilotage de la valorisation doit être porté à la hauteur des enjeux. Les
systèmes d’information doivent impérativement être améliorés en tenant compte notamment des
meilleures pratiques développées à l’étranger. Les nomenclatures comptables sont à ajuster afin
de pouvoir suivre en gestion les revenus de valorisation, sans qu’il soit nécessaire d’opérer un
tri fastidieux entre les écritures comme actuellement. Les indicateurs de la LOLF en matière de
dépôts de brevets et de création d’entreprise gagneraient à être améliorés.
La contractualisation entre l’État et les opérateurs doit être utilisée comme levier
pour favoriser la valorisation. Les établissements ayant accru de manière significative leurs
résultats pourraient recevoir des dotations supplémentaires dans le cadre des contrats
quadriennaux. Plus largement, la contractualisation et la constitution des pôles de recherche et
d’enseignement supérieur (PRES) doivent favoriser l’émergence de grands pôles universitaires
compétitifs au niveau mondial, dans un sens favorable à la qualité de la recherche et au
développement des relations avec le tissu socio-économique.


Voir en ligne : Le rapport en ligne

Messages

  • La Recherche Contractuelle (RC) a des mérites souvent vantés en matière de retombées économiques. Pour résumer, elle "oxygène" les chercheurs académiques en leur fournissant des problèmes frais et porteurs, et en ouvrant un peu la fenêtre (voire la porte) du laboratoire sur l’extérieur.

    Pour autant, la RC n’est pas une panacée : elle présente des risques à contrôler, et plus particulièrement en France, en raison des spécificités de notre pays. Le paysage économique français se caractérise notamment par une hétérogénéité massive entre d’une part de très grands groupes industriels dotés de moyens de recherche, de grandes structures de recherche publique et d’autre part des micro-structures prometteuses mais extrêmement fragiles et sujettes à une forte mortalité. Le sort de ces jeunes pousses dépend de l’itinéraire des bulldozers et convois exceptionnels. N’étant pas regroupées en confédérations, syndicats, etc. et n’ayant pas les moyens de bloquer des routes ou des gares, les PME de Recherche-développement n’ont que très peu de moyens pour protéger leur survie et meurent souvent en silence. Une autre spécificité hexagonale est l’importance des grandes écoles. Dotées de budgets importants, peu impliquées dans la recherche académique et ayant développé des liens privilégiés avec les grands groupes dont elles ont souvent formé les dirigeants, elles ont de fortes disponibilités pour la RC. Enfin, une très grande disparité existe entre le(s) statut(s) et la culture des chercheurs du secteur public (souvent fonctionnaires) et leurs homologues du secteur privé : la mobilité des chercheurs entre les deux secteurs est donc infinitésimale.

    Dans ce contexte, il apparaît que la RC "à la française" n’est pas pratiquée dans un cadre légal ou même déontologique suffisamment clair. Si des règles strictes ne sont pas respectées, des investissements publics plus importants aggraveront les effets négatifs de la RC non seulement pour les entreprises innovantes, mais aussi pour les universités ou établissements, et même pour la transparence démocratique. Après avoir exposé quelques problèmes majeurs, je recommanderai quelques règles simples. Enfin je proposerai un principe simple destiné à stimuler le co-développement de la recherche public-privé.

    A) Quelques gros défauts de la RC "à la française"

    - [Une Concurrence déloyale envers les PME]
    Les structures de RC (SRC) réalisent trop souvent des études qui relèvent typiquement du secteur privé, et que les chercheurs d’autre pays considèrent comme étrangères voire néfastes à leur mission. Il serait facile de donner ici de nombreux exemples de prestations des SRC n’impliquant aucune nouveauté dans une discipline de recherche : études à caractère économique, sociologique ou statistique utilisant des outils et concepts bien connus depuis des années et seulement mis en application. Les SRC étouffent ainsi (parfois dans l’oeuf) les PME de consultance ou de recherche privée, en se comportant comme des sociétés de droit privé généreusement sponsorisées et cautionnées par l’état. Leur marque commerciale et leur prestige de renom (ex. grande école ou université) leur donne un avantage considérable sur les PME dont elles prélèvent des parts de marché et qui voient leur coûts de prospection et de démarchage exploser. Une PME nouvelle de consultance aura bien du mal à s’imposer face au laboratoire d’une grande école, quel que soit le mérite relatif des deux équipes. On peut estimer que dans certains domaines comme les technologies de l’information plus de la moitié du chiffre d’affaire de certaines SRC relève du secteur concurrentiel.

    - [De mauvaises pratiques de gestion]
    Par leur taille, leur puissance, et leur mode de fonctionnement, les SRC entretiennent une dérive bureaucratique (appels d’offres très lourds et complexes, délais de traitement, etc.) et de mauvaises pratiques de gestion. On observe parfois presque une année entre le début d’un contrat et le premier paiement ! Les coûts périphériques à un contrat (rédaction d’un cahier des charges/proposition, appel d’offre, ...) dépassent souvent celui de la réalisation ! Ayant des facilités à faire bénéficier leur clients de subventions, et ne mesurant pas certains coûts internes, les SRC popularisent auprès des entreprises l’idée que l’on peut faire faire certaines études pour presque rien.

    - [Une grande opacité comptable]
    Divers observateurs ont depuis des années conclu à la nécessité d’une séparation comptable stricte et d’une séparation de locaux. La RC, qui nécessite presque toujours confidentialité, ne peut et ne doit pas être réalisée dans les mêmes locaux que la recherche académique ou l’enseignement ! Les bureaux de RC français sont souvent des auberges espagnoles où se côtoient pêle-mêle : des thésards avec des contrats étranges, des personnels employés par des associations ou sociétés de valorisation, des fonctionnaires titulaires, etc. Il donc est impossible d’avoir une séparation comptable fiable. Des logiciels en licence "éducation" sont souvent utilisés dans le cadre de travaux de RC, ce qui est évidemment illégal. L’accès aux ressources documentaires (articles, livres) pour la RC devrait aussi être distingué dans la comptabilité de celui des travaux de recherche académique. Les locaux ou personnels ne sont souvent pas couverts par une assurance spécifique ; il est parfois même fait usage pendant les contrats de véhicules appartenant à l’état... Ces pratiques comptables sont bien éloignées de la rigueur imposée dans ce domaine aux PME.

    - [Un risque en matière d’indépendance]
    Par son manque de transparence, la RC française limite la souveraineté des établissements. Rien n’est plus facile pour une grosse entreprise X pour s’attirer les faveurs d’un laboratoire que de lui passer un contrat juteux... Le laboratoire ou l’établissement seront alors durablement "muselés", et ne pourront plus rendre d’avis défavorables à X... Le grand public, les associations ou les décideurs élus accordent souvent un crédit d’indépendance à un spécialiste universitaire ou issu d’un établissement public, sans avoir le moyen de savoir que celui-ci a travaillé pour X ou Y... On conçoit par exemple que pour les problèmes liés à l’environnement, aux risques industriels, à la concurrence, etc. une indépendance vis à vis des grands groupes industriels est indispensable. Or ces groupes sont les plus gros financeurs de la RC. Ici encore, il est facile de donner de nombreux exemples de fonctionnaires apparaissant comme "experts indépendants" (y compris à la télévision), alors qu’ils ont des relations très importantes avec des groupes industriels.

    - [Un frein à la mobilité]
    De nombreux "chercheurs" de statut public travaillant dans le cadre RC sont de fait dispensés d’un travail de recherche académique classique. Certes, ces chercheurs publient des rapports d’étude pour le compte de leurs clients et participent à des colloques, etc. Mais n’ayant pas ou très peu de publications classiques, ces chercheurs ont des difficultés à changer de position (ne serait-ce que géographiquement), car le contenu de leurs travaux n’est pas reconnu par (et parfois même pas connu de) leurs pairs. Ils peuvent à la limite être rivés à un poste pour le reste de leur carrière. De nombreux personnels de ce type sont manifestement présents dans les grandes écoles. Il est de fait difficile voire impossible de publier dans une revue de qualité (niveau A ou B) tout en consacrant plus d’un quart de son temps à la RC.

    - [Un cercle vicieux pour la recherche]
    Les chercheurs qui consacrent trop de leur temps à la réalisation de travaux contractuels ne font pas suffisamment de vraie recherche. Ils ont donc peu de résultats nouveaux à valoriser, et vont compenser leur manque d’innovation par une plus grande expertise ou spécialisation. Les entreprises clientes n’ont alors pas besoin d’investir en interne sur des compétences théoriques qu’elles peuvent trouver pour moins cher à l’extérieur. Se trouve ainsi réduit l’intérêt de recruter des docteurs porteurs d’innovation et, à terme, de nouveaux débouchés. Comme son nom l’indique, un chercheur ne doit pas être (seulement) un expert dans un domaine : sa mission principale est d’innover !

    B) Recommandations

    Les recommandations suivantes concernent a minima les établissements publics de recherche et leurs personnels fonctionnaires considérés comme chercheurs.

    1) La RC proprement dite ne devrait impliquer que de vrais chercheurs publiant régulièrement dans des revues internationales à comité de lecture, et restant donc recrutables par d’autres établissements. Leurs prestations doivent rester en lien direct avec leurs travaux de recherche publiés dans les dernières années. La RC ne doit en aucun cas se substituer à la recherche académique.

    2) Les contrats ou partenariats liant à répétition un laboratoires à une même entreprise (ex. sur plusieurs années) doivent être évités. Ces contrats incitent en effet souvent les chercheurs à se spécialiser dans un type d’application en mode "sous-traitance", voire à adopter une culture d’entreprise étrangère à leur discipline. Les collaborations plus longues doivent se faire par détachement, disponibilité, contrat "research fellow", etc.

    3) La RC doit être réalisée dans des locaux spécifiques et être l’objet d’une séparation comptable stricte, la seconde clause n’étant guère possible sans la première. Cela concerne en premier lieu le temps passé par les agents, mais aussi pour toutes les ressources (logiciels, documentation, assurances, etc.) qui doivent être payées à leur vrai prix. La trésorerie doit être également être séparée : il n’est pas normal que l’état se comporte comme garant et bailleur de fonds en avançant des salaires pour des travaux de consultance concurrentiels.

    4) Des informations concernant les contrats de RC doivent être obligatoirement rendues publiques : entreprise partenaire ou bénéficiaire, montant du contrat, nom des agents ayant participé et temps de travail correspondant. Des exceptions peuvent à la rigueur être envisagées pour les contrats de défense.

    5) Des déclarations sur l’honneur à vocation déontologique doivent être imposées aux experts fonctionnaires lorsqu’ils sont consultés dans des problèmes de société ou interviennent dans des débats publics. Ceux-ci doivent signaler impérativement l’existence de contrats de RC présents ou passés avec des entreprises en lien avec le problème. Les omissions volontaires de nature à masquer des liens de dépendance doivent être sanctionnées.

    Ces règles de bon sens sont respectées dans les pays où la RC est la plus profitable et cohabite le mieux avec la recherche académique. Ces pays ont un terreau favorable de nombreuses PME de consultance ou conseil ou innovation, contrastant avec l’aridité désertique de la France. La séparation de locaux pourrait donner naissance à des sites et bâtiments bien équipés et sécurisés, accessibles en location aussi bien à des PME innovantes qu’à des SRC, dans des conditions financières comparables.

    C) Vers un équilibre public/privé

    Le co-développement de la recherche dans les secteurs public et privé ne peut être encouragé efficacement que si des principes de réciprocité sont observés, de manière à ce qu’une même rationalité économique s’applique de part et d’autre de la frontière public/privé.

    Un premier exemple de réciprocité concerne la rémunération des intervenants externes des filières d’enseignement, et particulièrement dans les filières professionnalisantes (ex. masters). Actuellement, le tarif humiliant des "vacations" revient à demander aux entreprises de sponsoriser "en nature" les établissements d’enseignement, en dehors de toute comptabilité ou fiscalisation sérieuse. Les PME ne peuvent se permettre une telle dépense, et sont donc souvent mises hors-jeu. De plus, les risques de dérive liés à cette forme de troc sont grands. Dans un système efficace, la dépense des établissements publics pour rémunérer les vacations devrait être comparable à celle consentie pour un enseignement réalisé par un fonctionnaire titulaire, voire supérieure à cette dernière pour couvrir la mobilité. Une rémunération juste des vacations aurait deux effets bénéfiques symétriques : attirer dans l’enseignement des profils de chercheurs de talent issus du privé, et permettre à des enseignants-chercheurs d’opter de manière volontaire (et temporaire) pour un statut privé tout en conservant leurs enseignements rémunérés de manière correcte.

    Second exemple : une idée très facile à expérimenter à petite échelle. Le principe est que l’état subventionne les entreprises privées qui réalisent des publications dans des revues à comité de lecture. Ici encore, le montant de l’aide devrait être voisin du coût complet d’une publication équivalente réalisée dans le secteur public, lequel peut être évalué de manière standardisée. De cette mesure, on peut attendre comme impacts positifs

    - de rendre utilisables des travaux de recherche intéressants mais abandonnés parce que trop difficiles à valoriser pour l’entreprise, donc de limiter les risques à s’engager dans des travaux de recherche. Lorsque les chercheurs ont du talent, il y a toujours quelque chose à sauver dans leur travail ! Les chercheurs du privé auraient ainsi les moyens de valoriser des talents que leur hiérarchie a parfois du mal à évaluer.

    - d’augmenter la qualité des travaux de recherche dans les entreprises (notamment les plus petites) en les rapprochant des standards internationaux.

    - de fournir un élément objectif, simple, fiable et transparent pour attribuer aux entreprises un statut d’entreprise "innovante", élément qui fait aujourd’hui défaut. Une entreprise qui (ou dont le personnel) produit régulièrement des publications de qualité deviendrait éligible naturellement. Il est naturel aussi que les aides consenties par l’état ou la communauté européenne à ces entreprises se traduisent en partie par des résultats utilisables par tous.

    - d’augmenter l’attractivité des docteurs pour les entreprises, puisque ceux-ci sont les plus rapidement capables de participer à des publications dans leur domaine.

    - de favoriser la mobilité des personnels entre les secteurs public et privé. En particulier, un chercheur du secteur privé pourra faire valoir ses publications pour candidater sur un poste de chercheur dans le secteur public, ce qui est souvent impossible actuellement. Ses publications pourront également intéresser les universités cherchant des intervenants professionnels de haut niveau.

    - d’augmenter la compétition et donc la productivité des chercheurs à l’échelle du pays, et donc de stimuler une meilleure gestion des personnels dans le but d’abaisser les coûts.