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Réforme fiscale, le Conseil constitutionnel censure la fiscalité des intérêts d’emprunt immobilier

jeudi 16 août 2007

Le paquet fiscal n’a pas résisté à la censure partielle du Conseil constitutionnel sur une mesure dont nous avons déjà évoqué ici son élaboration laborieuse.

La mesure sur la fiscalité des intérêts d’emprunt immobilier ne sera donc pas rétroactive. Les crédits immobilier souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi ne seront pas pas concernés par le paquet fiscal.

Pour reprendre les termes du communiqué du conseil, il a censuré d’office les dispositions de l’article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour favoriser l’acquisition de l’habitation principale.

Extrait du communiqué de presse :

2) L’article 5 de la loi institue un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale du contribuable.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété.

Il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale. Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Son coût (7,7 milliards d’euros) fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu. Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l’égalité entre contribuables.

Sur le plan juridique, on notera que ce n’est pas pour une raison de rétroactivité que le Conseil constitutionnel a censuré. La rétroactivité pouvait difficilement être invoquée puisque la mesure portait sur les intérêts restant à courir et non sur ceux déjà payés.

Dans son considérant concerné, le Conseil exerce un réel contrôle d’opportunité par le biais de la rupture d’égalité entre les contribuables.

Extrait :

20. Considérant qu’il ressort des travaux parlementaires que le crédit d’impôt résultant de la construction ou de l’acquisition d’une habitation principale antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi tend à soutenir la consommation et le pouvoir d’achat ; que, toutefois, en décidant d’accroître le pouvoir d’achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l’objectif qu’il s’est assigné ; que cet avantage fiscal fait supporter à l’État des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu ; qu’il en résulte une rupture caractérisée de l’égalité des contribuables devant les charges publiques ;

On ne peut que se féliciter d’une décision d’une grande sagesse pour nos finances publiques qui arrange bien du monde.

D’une part, le conseil s’est auto-saisi de l’examen de cette mesure qui ne figurait pas dans la saisine des parlementaires requérant. Ils n’en porteront pas la responsabilité politique de la censure d’une mesure qui devait bien concerner quand même quelques uns de leurs électeurs accédant souscripteurs de prêt immobilier.

Et somme toute, cette censure n’est pas une si mauvaise nouvelle que ça pour le Gouvernement puisqu’elle lui fait économiser près de 8 milliards d’euros dans une période où la réalité économique et financière n’est pas à la hauteur des prévisions de croissance. Le gouvernement s’il subit un revers juridique, dont à vrai dire pas grand monde s’en soucie, ne porte pas non plus la responsabilité politique de la censure de cette mesure qui a des allures de lot de tombola.

N’en sont pour leur frais que les souscripteurs de prêt concernés qui ne pourront que s’en mordre les doigts si d’aventure ils avaient voté pour le président actuel pour cette unique raison.

Hauts les coeurs, il restent des promesses en stock.

Philippe Batreau
AdmiNet France