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Soldes et promotions informations et conseils de la DGCCRF

vendredi 30 juin 2006

Pour consulter les dates des soldes d’hiver 2007, cliquez ici

Textes :

- Articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce
- Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines

Les soldes et les rabais présentent des avantages :

- pour les commerçants qui peuvent ainsi dynamiser leurs ventes ;
- et aussi pour vous, consommateurs, qui bénéficiez de réductions de prix souvent intéressantes.

Mais dans la recherche des "bonnes affaires", soyez encore plus attentifs que lors de vos achats habituels. Ne vous fiez pas seulement aux publicités alléchantes, aux réductions de prix importantes : vérifiez bien l’article et assurez-vous que le rabais annoncé correspond à une diminution par rapport à un prix qui a été réellement pratiqué précédemment. Attention aux faux rabais.

La réglementation peut vous aider à y voir plus clair : qui peut solder et quoi ? Comment lire une annonce de rabais ?

Les soldes

Les soldes ont une durée limitée et une définition précise.

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Ces marchandises doivent avoir été proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.

Ces périodes sont limitées à deux par an, d’une durée maximale de six semaines chacune. Les dates de ces périodes sont fixées dans chaque département par les préfets après consultation des professionnels mais elles peuvent être harmonisées au plan national, ainsi que c’est le cas pour les soldes d’hiver depuis 2000.

Il est interdit d’utiliser le mot "solde (s)" ou ses dérivés en dehors des cas définis ci-dessus : un commerçant ne peut avoir pour enseigne "soldeur" en permanence.

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de le faire mais peut le faire à titre commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports faute de quoi il est passible du délit de publicité mensongère.

Dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs, à défaut cela constitue de la publicité mensongère.

Les liquidations

Elles s’effectuent lorsqu’un commerce cesse ou change son activité ou modifie substantiellement ses conditions d’exploitation, ce qui peut nécessiter d’importants travaux. Elles sont soumises à déclaration auprès du préfet, accompagnées de la liste des pièces justifiant la liquidation, du ou des devis correpondants dans le cas d’une liquidation pour réalisation de travaux et d’un inventaire détaillé de marchandises à liquider à prix réduit. Le dépôt de la déclaration de liquidation doit être effectué dans un délai minimum de deux mois avant la date prévue pour la liquidation, ce délai étant réduit à cinq jours en cas de force majeure.

Le préfet dispose d’un délai maximum de quinze jours pour délivrer le récépissé de déclaration, après que le dossier de déclaration de liquidation ait été déclaré complet. La délivrance du récépissé de déclaration est immédiate (dès réception du dossier) en cas de force majeure.

Pendant la liquidation, le réassortiment du commerçant est interdit.

Les mêmes règles que pour les autres formes de rabais s’appliquent vis-à-vis du consommateur.

La réalisation d’opérations de soldes ou de liquidations illégales, relevées par les services de la DGCCRF, est sanctionnable d’une amende de 15 000 euros.

Les annonces de rabais

Lorsqu’un magasin procède à des réductions de prix et qu’il annonce des rabais chiffrés, il est tenu d’indiquer :

hors des lieux de vente (publicités par affichage, prospectus, presse, Internet, ainsi qu’en vitrine) :

- la période pendant laquelle l’opération se déroule ;
- les produits concernés ;
- l’importance de la réduction (en euros ou en pourcentage) ;
- la durée de la promotion (mais si ce sont des soldes ou des liquidations, on peut utiliser la formule "jusqu’à épuisement des stocks").

dans le magasin :

- les produits concernés. Ceux-ci doivent comporter une étiquette sur laquelle apparaîtront l’ancien prix barré ou prix de référence (c’est le prix le plus bas pratiqué pendant le mois qui précède le début de l’opération) et le nouveau prix ;
- si un taux unique de remise est pratiqué, le double marquage n’est pas obligatoire, mais ce taux de remise doit être clairement affiché.

La réduction se fait toujours par rapport à l’ancien prix (ou prix de référence).

Les soldes et, d’une manière générale, les rabais, remises et autres réductions de prix doivent être clairement annoncés afin que vous puissiez connaître précisément les avantages offerts.

Bon à savoir : les articles ou les services qui font l’objet d’une annonce de réduction de prix doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de la période visée par la publicité, à l’exception des soldes et des liquidations. Si un produit venait à manquer, le commerçant doit tout mettre en oeuvre pour vous le procurer rapidement au prix annoncé. Exigez qu’il confirme son engagement en vous remettant un écrit.

Gardez toujours à l’esprit le rapport qualité-prix de l’article convoité : ne vous laissez pas griser par les étiquettes trop attractives.

Conseils

Dans la recherche "des bonnes affaires"
- soyez encore plus attentifs que lors de vos achats habituels.
- ne vous fiez pas seulement aux publicités alléchantes, aux réductions de prix importantes : vérifiez bien l’article et assurez-vous que le rabais annoncé correspond à une diminution par rapport à un prix qui été réellement pratiqué précédemment.
- attention aux faux rabais.

Si un litige ne peut être réglé à l’amiable, contactez la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Voir en ligne : Fiche de la DGCCRF