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Téléphonie mobile : un plafond de 0,40 € pour les frais d’itinérance sur les appels de l’étranger

vendredi 13 avril 2007

La commission de l’industrie du PE s’est prononcée ce jeudi pour un plafond unique de 0,40 euros pour tous les appels passés par téléphone portable de l’étranger et un autre de 0,15 euros pour les appels reçus. Elle demande aussi que tous les utilisateurs de portables se voient accorder automatiquement cet euro-tarif.

Le rapport relatif à "l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile" (roaming) a été adopté par la commission parlementaire par 45 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Cette législation, qui relève de la procédure de codécision entre le PE et le Conseil devrait être débattue et votée en première lecture lors de la session des 8 et 9 mai à Bruxelles.

Prix de détail : arrivée de l’eurotarif

L’eurotarif - c’est-à-dire le coût maximum à la minute que les opérateurs seraient autorisés à réclamer à leurs clients utilisant l’itinérance internationale ou roaming - a fait l’objet d’intenses discussions entre - et dans - les institutions de l’UE. La Commission européenne a préconisé, dans sa proposition initiale, un plafond de 30 centimes d’euro pour les appels effectués dans un réseau "visité" (par exemple : un touriste allemand en Italie appelant un numéro italien), de 44 centimes pour les appels à destination d’un État membre situé hors du réseau visité (un touriste allemand en Italie appelant un numéro en Espagne) et de 15 centimes pour tout appel reçu. Mais, la commission de l’industrie a préféré ne pas faire de distinction entre les appels faits à l’intérieur du réseau visité et à l’extérieur, défendant plutôt - à une large majorité - un plafond unique de 40 centimes pour tout appel sortant en itinérance et de 15 centimes pour tout appel entrant.

En plus de l’eurotarif, selon les députés "tout fournisseur d’origine doit offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris" auquel ne s’applique aucun plafonnement. Le tarif forfaitaire couvrirait à la fois les services de communication vocaux et de données (SMS et MMS).

"Opt-in" ou "opt-out" : quand et comment appliquer l’eurotarif ?

Tous les clients doivent-ils se voir appliquer l’eurotarif par défaut ou doivent-ils le demander (opt-in) expressément ? Les membres de la commission ont tranché en faveur de la première option. Dans un amendement adopté à une majorité des trois cinquièmes, la commission a estimé que tous les clients actuels et nouveaux pratiquant l’itinérance devraient se voir automatiquement accorder l’eurotarif, à moins qu’ils n’optent volontairement pour un autre tarif. Parallèlement, ainsi qu’en a décidé la commission, les clients pourraient passer à l’eurotarif ou l’abandonner sans frais dans un délai de 30 jours à compter de leur demande.

Un plafond de 23 centimes sur les prix de gros

En ce qui concerne les prix de gros - prix que les opérateurs réclament aux opérateurs d’origine pour fournir l’appel en itinérance - la Commission avait proposé un double système de plafonds : un plafond de 23 centimes pour les appels effectués dans l’État membre dans lequel est situé le réseau visité et un plafond de 34 centimes pour les appels vers un État membre situé en dehors. Mais, les députés ont opté, eux, pour un plafond unique sur les prix de gros, le fixant à 23 centimes d’euro par minute. [*]

Les députés défendent l’itinérance "informée"

Pour garantir que les clients bénéficient de la baisse des prix de l’itinérance, la commission a ajouté des dispositions concernant la transparence et les exigences en matière d’information. Ils entendent que tout fournisseur d’origine procure à chaque client itinérant des informations personnalisées sur les tarifs pratiqués pour les prix de détail à la minute, et ce au moyen d’un SMS envoyé au client chaque fois qu’il entre dans un autre État membre. De plus, les fournisseurs d’origine seraient tenus d’informer de façon appropriée les clients existants et nouveaux des coûts de l’itinérance et, en particulier, de l’existence de l’eurotarif et du tarif forfaitaire mensuel tout compris.

Enfin, les députés sont d’avis que les autorités nationales de régulation devront lancer et diffuser une campagne de publicité dans les médias dans le but de mieux sensibiliser les consommateurs aux conditions offertes par l’eurotarif (...). La campagne devrait débuter immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement. Les régulateurs nationaux devraient également mettre en place un "simulateur de prix" fournissant une estimation des coûts de l’itinérance chez les différents opérateurs.

Quelle serait la différence ?

Comparés avec les frais réclamés aujourd’hui aux clients, les plafonds des prix de détail devraient permettre des économies. Voici une comparaison entre le plafond prévu de 40 centimes et certains tarifs en vigueur (données de septembre 2006) :

- prix moyen de détail pour un appel en itinérance : 1,15 €/min (5 X le coût réel du service de gros fourni)
- appel de 4 minutes en itinérance d’un client britannique en Espagne : 5,92 €
- appel de 4 minutes d’un client français voyageant en Italie : 4,72 €
- appel de 4 minutes d’un Autrichien se trouvant à Malte : 9,51 €
- appel de 4 minutes d’un Chypriote vers la Belgique : 12,00 €.

Le rapporteur du PE, Paul Rübig (PPE-DE, AT), a récemment cité l’exemple d’un journaliste allemand envoyé suivre le Tour de France par son journal qui à son retour a trouvé la facture envoyée par son opérateur mobile : 9 000 euros pour les services en itinérance.

SMS et MMS : objets du prochain règlement ?

De l’avis des députés, le "paquet Itinérance" ne doit pas couvrir les communications de données, SMS et MMS compris. En revanche, ils demandent à la Commission de reconsidérer les évolutions des prix de gros et de détail en itinérance dans ce secteur. Le rapport de la Commission européenne devra comporter, si nécessaire, des recommandations quant à l’opportunité de réguler ces services.

Les députés se sont également mis d’accord sur une clause de limitation dans le temps qui prévoit que le règlement expirera dans un délai de trois ans, sauf si la Commission présente dans cet intervalle une proposition de prorogation au Parlement européen et au Conseil.

Nouveaux tarifs pour l’itinérance avant les vacances d’été ?

Le parlement a programmé l’adoption de son rapport pour sa session plénière de mai. Entretemps, de nouveaux amendements pourront être déposés. Si, lors de la réunion du Conseil du 7 juin, les ministres de l’UE marquent leur accord sur le rapport (final) du Parlement, le "paquet Itinérance" devrait être adopté. Dans le cas contraire, une deuxième lecture sera nécessaire. Cela dit, le Conseil, le Parlement et la Commission s’efforceront au cours des deux mois à venir de parvenir à un accord avant le vote en plénière.

Si le plafond sur les prix de gros et les dispositions relatives à la transparence et à la notification devraient prendre effet immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement, les députés estiment en revanche que le plafond de détail de l’eurotarif - et les mesures d’accompagnement pour l’opt-out - ne ne devraient prendre effet eux qu’un mois plus tard. Ainsi, si le règlement entre en vigueur fin juin, le plafond de détail ne prendra effet que fin juillet.

[*] Selon le rapport, le prix de gros ne peut être supérieur au tarif moyen de terminaison d’appel mobile (MTR) - le tarif à la minute que les opérateurs mobiles se facturent mutuellement pour les appels inter-réseaux - multiplié par un facteur de 2. Le MTR étant actuellement fixé à 11,41 centimes d’euro, le plafond du prix de gros pourrait être fixé à 22,82 centimes (11,41 X 2). Conformément aux dispositions prévues par le rapport, la Commission serait tenue de publier régulièrement le MTR dans le Journal officiel.

11/04/2007
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie


Voir en ligne : Communiqué Europa