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UE : Le vote électronique sera possible dans les assemblées générales

lundi 19 février 2007

A l´avenir, les actionnaires des sociétés cotées en bourse pourront également recourir au vote électronique. Une nouvelle directive européenne impose aux États membres d´adapter en conséquence leurs législations nationales. Aujourd´hui, la présidente du Conseil, Brigitte Zypries, a pu informer ses collègues européens du Conseil « Compétitivit ? que le Parlement européen venait d´approuver la proposition adoptée par le Conseil au mois de janvier. « La possibilité du vote électronique renforce en premier lieu les pouvoirs des petits actionnaires et permet ainsi d´éviter les majorités de hasard. En outre, les nouvelles réglementations contribueront à l´intégration croissante et à la stabilité du marché européen des capitaux », a déclaré Brigitte Zypries à Bruxelles.

La directive supprime des obstacles que, jusqu´à présent, les actionnaires doivent encore surmonter quand ils ont acquis des actions d´entreprises d´autres États de l´UE et veulent exercer leurs droits. Ainsi, par exemple, le blocage des actions, imposant aux actionnaires de les déposer un certain temps avant l´assemblée générale. L´Allemagne avait devancé la directive et supprimé cet obstacle dès 2005, en modifiant la Loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz).

Par ailleurs, la directive prévoit un droit de poser des questions, applicable dans toute l´Europe, qui peut être aménagé par les États membres dans le cadre de la transposition en droit national. Par principe, les actionnaires ont le droit de poser des questions liées à des points inscrits à l´ordre du jour. Néanmoins, lors de la transposition de la directive le législateur national peut fixer lui-même certaines restrictions ou laisser à la société le pouvoir de le faire dans ses statuts, afin de garantir une préparation et/ou un déroulement correct de l´assemblée générale.

Un autre objectif important de la directive est d´augmenter la participation aux assemblées générales. C´est pourquoi elle harmonise les dispositions régissant les procurations de vote. A l´avenir, un actionnaire pourra donner une procuration de vote à n´importe quelle personne de son choix. Il y aura également des règles communes concernant les droits d´information des actionnaires avant l´assemblée générale. Ainsi, avec l´obligation de la société d´informer de la tenue de l´assemblée générale et des conditions exactes de participation, les actionnaires obtiennent des instruments leur permettant d´exercer effectivement et activement leur droit de vote. « Ainsi, l´époque à laquelle le petit actionnaire détenant des actions d´une société d´un autre État membre n´entendait parler des décisions importantes prises par les actionnaires que le lendemain de l´assemblée générale est révolue. Maintenant, tous peuvent participer en temps réel », a déclaré la présidente du Conseil de l´UE, Brigitte Zypries, elle a remercié les présidences précédentes, autrichienne et finlandaise qui ont mené les négociations avant le début de la présidence allemande.

La Commission européenne avait présenté la proposition de directive au début de l´année dernière, notamment à l´instigation de l´Allemagne. Quand toutes les versions linguistiques seront prêtes, la directive sera adoptée formellement lors d´une prochaine réunion du Conseil puis publiée. Les États membres auront ensuite 24 mois pour la transposer en droit national.


Voir en ligne : Communiqué de la présidence allemande