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Dons par SMS+ pour l’Asie du Sud : la loi oubliée

Les évènements dramatiques d’Asie du Sud ont conduit à une solidarité mondiale sans précédent.

Les appels à des dons directs par SMS+ se sont multipliés en Europeet en France en contradiction totale avec l’article E des "Recommandations déontologiques relatives aux services télématiques" édictées par le Conseil Supérieur de la Télématique approuvées par l’Association SMS+ qui stipulent expressément que les services télématiques utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction kiosque comme moyen intrinsèque de paiement des dons.

Sauf à prétendre que les opérateurs mobiles, comme le fait France Télécom pour elle-même, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres fournisseurs de services, cette interdiction est censée s’appliquer à tous.

En outre, ces appels à la générosité publique sont encadrés par l’article 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991 :

Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.

Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.

Les organismes effectuant plusieurs campagnes successives peuvent procéder à une déclaration annuelle.

Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d’affichage auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 2 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications.

Les opérateurs, quelles que soient leur taille et leur notoriété, doivent s’y soumettre, comme toutes les autres entreprises citoyennes.

Quant au rôle d’une instance de régulation comme le CST, il devrait être de préciser le cadre dans lequel peuvent s’effectuer de telles campagnes, et non de les interdire.

Une adaptation au cadre réglementaire européen est indispensable et d’autant plus urgente qu’il n’y a plus d’instances après les disparitions des deux présidents du CST et du CTA au cours de l’année 2004.

Enfin, la question n’est pas tant de savoir si de telles campagnes d’appel à la générosité publique sont légitimes, elles le sont, à condition qu’elles soient menées directement par les associations et non par les opérateurs.

D’autres associations peuvent s’estimer lésées par le choix qui a été opéré au profit de trois seulement d’entre elles par l’Association SMS+ : pour mener une telle campagne pour leur propre compte, elles devront s’acquitter auprès de l’Association SMS+ du prix du numéro court, soit 12 000 euros ht par an, communiquer à leurs frais, ne recevoir que le reversement habituel consenti aux éditeurs de services, et enfin, last but not least respecter la loi et les obligations de déclaration préalable, et bien entendu les Recommandations déontologiques relatives aux services télématiques édictées par le CST et l’Association SMS+, qui interdisent de telles campagnes. CQP.