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Fonction publique : Création d’un 8e échelon de rémunération de la catégorie C

Fonction publique : Création d’un 8e échelon de la catégorie C

Au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2013 ont été publiés 6 décrets et un arrêté concernant les fonctionnaires de catégorie C des trois versants de la fonction publique.

Conformément à l’engagement de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, ces textes créent, dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C, un huitième échelon en lieu et place de l’échelon spécial.

Ce huitième échelon est accessible de manière linéaire après 4 ans de durée moyenne de séjour au septième échelon (soit trois ans de durée minimale). Ces textes mettent fin à la disparité entre les corps et cadres d’emplois techniques et les autres corps et cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C.

Ainsi, à compter du 7 juillet 2013, tous les fonctionnaires de catégorie C, rangés au 7e échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération, et comptant 4 ans d’ancienneté à cet échelon, accèderont à ce 8e échelon.

Ils seront rémunérés sur la base de l’indice brut 499, indice majoré 430, soit 14 points d’indices majorés de plus que leur situation actuelle.

Source : Ministère de la Fonction Publique