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L’économie numérique Concurrence et consommation

La Documentation française

lundi 24 août 2009, par Le blog d’AdmiNet

L’économie numérique

La loi pour la confiance dans l’économie numérique ou le plan pour l’économie numérique ont un impact évident sur les missions de la DGCCRF et sur la protection économique du consommateur. Le secteur des communications électroniques et les sites de commerce électroniques marchands font l’objet d’une surveillance accrue. Avec la révolution numérique, l’action de l’administration ne se borne plus au cadre national. Plus largement, la direction générale inscrit son action dans le cadre communautaire. Elle participe aux enquêtes ciblées, menées simultanément sur internet par l’ensemble des autorités de contrôle du réseau des Etats membres.
Au-delà des frontières européennes, des liens se tissent dans le cadre du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs dont la DGCCRF a assuré la présidence d’août 2008 à juillet 2009.

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- Noires ou grises : les clauses abusives et les trente ans de la CCA
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- Avis de l’administration
- Jurisprudence
- Questions parlementaires

Dossier : L’économie numérique Revue Concurrence et consommation n° 164 avril-mai-juin 2009


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