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L’entreprise France est-elle en déficit de capital immatériel ?

La première convention internationale sur la Propriété Intellectuelle a été signée, dès mars
1883, (ce qui en fait la deuxième convention mondiale après celle de la Poste), celle-ci
évoluera en 1994 pour devenir lors de la réunion du Gatt de Marrakech, un des premiers
accords de réglementation du commerce international. En passant du juridique au
commercial, on incorpore la PI dans les échanges commerciaux. D’emblée il convient d’insister
sur cet aspect majeur des patrimoines immatériels et de la perception que devront en avoir
les dirigeants d’entreprises : la financiarisation croissante des brevets et de la propriété
immatérielle en général. Cette financiarisation devient un levier de la création de valeur dans
les entreprises. Le montant des cessions de licences atteindra plusieurs centaines de milliards
d’euros dans la fin de la décennie, mais elle sera aussi l’occasion de conflits de plus en plus
durs opposant les firmes ou les pays (les pertes en contrefaçons par exemple). Cette
évolution a des conséquences multiples. La profession des conseils en PI, composée d’experts
techniques, confrontés à des litiges de plus en plus complexes, va se rapprocher de la
profession des avocats. Elle va aussi devoir s’investir de plus en plus dans les évaluations de
la valeur d’un brevet et du capital immatériel1.

Côté entreprises, cette valorisation de l’innovation, des brevets ou des marques – trop
souvent sous estimée – va devenir un facteur stratégique pour à la fois contrer la
concurrence, constituer un patrimoine immatériel substantiel (plus de 25% des résultats d’IBM
sont issus de la vente de ses licences), avec pour conséquence des litiges de plus en plus
nombreux et surtout de plus en plus coûteux. En juin 2004 la victoire de Business Objects
contre Microstratégie, accusé de violation de brevet et de préjudice commercial, a fait
immédiatement grimper son titre en bourse. La PI devient une arme marketing et de notoriété
des firmes. Celles ci seront de plus en plus confrontées aux faux brevets et aux pressions
tactiques consistant à limiter l’entrée de la concurrence sur un marché. Ce qui en clair veut
dire que la PI n’est plus seulement une façon de protéger l’inventivité, c’est une arme de
dissuasion. Un champ de mines destiné à ralentir, à gêner ou à dissuader un compétiteur. Les
américains sont en train de devenir les champions du monde de ce genre de tactique avec le
développement des patents trolls2, les stratégies de dépôts massifs de patent ticket ou les
business methods, sans compter un certain laxisme dans la qualité des brevets qui ajoutent à
la difficulté.

Interrogé, le président de la compagnie des conseils en PI, Christian Derambure tend à
regretter qu’une large part des entreprises ne s’intéressent pas suffisamment à l’inventivité
des salariés ni aux contreparties financières pouvant les motiver3. Il souhaite que soit mis
rapidement en place un pôle juridique spécialisé en France et que la formation des cadres
incorpore une formation dédiée à la PI et à ses stratégies4. Il estime que face à l’offensive des
stratégies de dilution des droits, la légitimité des brevets est en cause mettant en danger
notre patrimoine immatériel. Pour lui, l’Europe politique n’encadre pas suffisamment les
missions et les objectifs de l’OEB (l’Office Européen des Brevets) qui malgré son nom n’est
pas un organisme communautaire. Auteur d’une étude critique sur la position de la France en
matière de brevets où nous sommes considérés comme des suiveurs et non des innovateurs5,
il note que la France savante n’invente pas assez et que ses entreprises n’investissent pas
suffisamment dans la valorisation de la R&D. En conclusion, nos savoir-faire ne sont pas en
cause, mais les instruments et les politiques de valorisation, de protection et de diffusion de
nos savoirs restent inadaptés dans un contexte de financiarisation croissante de l’économie
immatérielle et des âpres conflits qui en découlent.

Denis Ettighoffer