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Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national

Etude du Conseil d’Etat

Présentation de l’éditeur

La transposition des directives communautaires en droit interne constitue l’une des obligations essentielles inhérentes à l’appartenance de la France à l’Union européenne, récemment reconnue comme une " exigence constitutionnelle " par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement au droit communautaire, sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes et se traduisant, parfois, par de lourdes pénalités financières.
Si, dans ce domaine, la situation de la France s’est récemment améliorée, l’insertion des normes communautaires dans le droit national demeure quantitativement et qualitativement perfectible. Le classement français dans le " tableau d’affichage " de la Commission européenne, comparant les résultats des États membres en cette matière, et les procédures pré-contentieuses en cours contre la France en témoignent.

À la veille de la présidence française de l’Union européenne et à la demande du Premier ministre, le Conseil d’État analyse précisément les nombreuses contraintes qui s’attachent à cet exercice exigeant et propose des solutions fondées sur trois idées-force : anticiper, adapter, simplifier.

Anticiper, par une participation le plus en amont possible au processus de conception et d’élaboration de la norme communautaire. Adapter, par une meilleure association du Parlement et des grandes institutions de la République, ainsi que par une modulation de la méthode d’adoption de la norme de transposition. Simplifier, enfin, les techniques de rédaction de la norme nationale de transposition et alléger les nombreux régimes consultatifs préalables des partenaires économiques et sociaux, tout en leur redonnant leur sens.

Editeur : La Documentation Française


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