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Réforme du crédit à la consommation

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et Martin Hirsch, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté ont tenu le 11 décembre 2008 une réunion à Bercy avec des Parlementaires de la majorité et de l’opposition sur le crédit à la consommation. Cette réunion marque le début d’un travail de concertation destiné à préparer une réforme du crédit à la consommation qui s’inscrira dans le cadre de la directive européenne du même nom. Le gouvernement présentera un projet de loi d’ici la fin du 1er trimestre 2009.

Christine Lagarde a réaffirmé l’importance que le gouvernement attache au développement du crédit qui est un instrument utile et nécessaire pour les ménages. Le crédit à la consommation a un rôle à jouer dans ce domaine.

Christine Lagarde et Martin Hirsch ont souligné l’importance d’une distribution responsable du crédit et d’une meilleure prévention du surendettement. L’objectif du gouvernement est donc « plus de crédit, mais un crédit plus responsable ».

La transposition en droit français de la directive sur le crédit à la consommation sera l’occasion de refonder le droit applicable au crédit à la consommation à partir notamment des travaux conduits par le Comité consultatif du secteur financier, dont le président a remis à Christine Lagarde le rapport d’étude et de propositions sur le crédit renouvelable qu’elle avait demandé début 2008.

Christine Lagarde et Martin Hirsch ont présenté les premières orientations de travail, pour certaines inspirées des propositions du sénateur Marini, qui feront l’objet d’une large concertation dans les prochaines semaines :

- mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité et restreindre les sollicitations trop pressantes sur les consommateurs ;
- renforcer la responsabilité des acteurs – prêteurs et emprunteurs – en insérant dans la loi – comme le prévoit la directive européenne sur le crédit à la consommation – un devoir d’explication et l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur ;
- permettre une distribution plus responsable du crédit sur le lieu de vente en créant une nouvelle fiche d’information qui sera remise au consommateur dès l’entrée en contact pour tout crédit à la consommation.
Cette fiche servira de support au dialogue entre le distributeur et le consommateur ;
- améliorer les caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital ;
- lancer une réflexion sur le mode de fixation du taux d’usure – dont le manque de cohérence est souvent souligné –, en confiant une mission à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales qui rendra ses conclusions début 2009, afin de favoriser l’accès des ménages les plus modestes à une offre de crédit plus large que le seul crédit renouvelable, en permettant le développement du prêt personnel pour des montants moins élevés et le micro-crédit social.

Afin de mieux encadrer les rachats de crédit, Christine Lagarde et Martin Hirsch ont souhaité que des normes professionnelles viennent renforcer l’information des consommateurs et améliorer les pratiques. Ils ont également souhaité que les réseaux bancaires fassent des propositions pour développer une offre commerciale de rachat de crédit destinée à aider les ménages à mieux gérer leur endettement.

Les modalités d’intervention des pouvoirs publics pour renforcer les régulations du secteur – recours à la loi ou définition de normes professionnelles contrôlées par les autorités responsables, notamment au regard des exigences de la directive européenne – seront arrêtées en même temps que les dispositions de fond au vu de l’avancée des différents chantiers.

Par ailleurs Christine Lagarde et Martin Hirsch travailleront avec Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les orientations d’une réforme des procédures de traitement du surendettement.
Ces propositions du gouvernement ont pour objet de conduire au développement du crédit responsable au bénéfice des consommateurs. C’est dans cet esprit que Christine Lagarde et Martin Hirsch mèneront des concertations avec l’ensemble des parties prenantes pour préparer la réforme.

Source : http://www.minefe.gouv.fr