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Réponse de l’Isoc France au questionnaire de consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet .fr et extensions d’outre mer

Voilà la réponse que j’ai rédigée au nom du chapitre français de l’Internet Society - ISOC France - au questionnaire de consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer.
La synthèse vient d’être publiée sur le site telecom.gouv.fr

Vous êtes invités à poursuivre le débat sur le forum en ligne du site Gouvernance de l’internet

Philippe Batreau


REPONSE ISOC FRANCE Au questionnaire de consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer.

Question 1 : Quels sont, selon vous, les facteurs d’attractivité du « .fr » par rapport aux autres domaines internet de premier niveau (notamment le nouveau domaine « .eu » ou les domaines
génériques « .com », « .org », etc.) ? Quels sont au contraire les facteurs limitant son intérêt ?

Question 1 bis : même question pour les domaines d’outre-mer (.gp, .re, etc.) ; précisez si vos remarques concernent un domaine particulier.

Réponse :

Après une période de politique d’attribution restrictive du .fr, l’assouplissement des critères associé à une baisse des tarifs a renforcé l’attractivité du .fr
Un facteur d’attractivité du .fr est la confiance qu’il inspire à autrui.

Question 2 : Comment jugez-vous la qualité actuelle de l’offre sur le « .fr » et le « .re », au niveau de la
lisibilité, de la transparence tarifaire ? L’organisation du secteur, notamment le nombre de
bureaux d’enregistrement, est-elle adaptée pour faciliter la diffusion de ces extensions vers les
personnes morales ? vers les particuliers ? Avez-vous des suggestions d’amélioration ?

Question 2bis : même question pour les autres domaines d’outre-mer dans lesquels des enregistrements sont
possibles (.gp, .gf, etc. ; précisez éventuellement le domaine concerné.)

Réponse :

La diversité de l’offre et des approches commerciales en font leur richesse.

Le prix n’est pas forcément le critère de choix du client final, particulier ou personne morale,
qui peut faire le choix de la proximité géographique, des services associés. La prestation de
nom de domaine n’est pas forcément, loin de là, une prestation unique.

Elle peut s’inscrire
dans une démarche de messagerie électronique, hébergement, création de site web.
Pour le client final, la lisibilité et la transparence tarifaire sont le fait du bureau
d’enregistrement ou des prestataires faisant appel à leurs services.

L’abondance et la diversité de l’offre est un atout pour le client qui dispose de plusieurs
canaux pour trouver son prestataire : site de l’afnic, annuaire professionnel, moteur de
recherche, ...

Question 3 :

- a) Quels éléments principaux devrait comporter une politique d’enregistrement dans
les extensions françaises, afin de préserver l’équilibre entre d’une part la facilité d’enregistrement d’un nom de domaine et d’autre part la protection des droits des tiers
(ex. titulaires de marque) et la lutte contre les usages illicites d’internet ?
- b) Pensez-vous que la situation actuelle du « .fr » est satisfaisante de ce point de vue ?
(voir aussi la question 4 et la question 15 sur les procédures alternatives de règlement
des litiges) c) Avez-vous des remarques sur la situation actuelle des autres extensions françaises actives ?

Réponse

La responsabilité de chaque acteur, ses compétences, doivent être clairement définies et
respectées.

Un office d’enregistrement n’est pas une instance juridictionnelle à qui il appartient de
trancher un contentieux ou d’interpréter des règles.
L’enregistrement des domaines doit se faire sans préjudice du droit des tiers, en laissant à des
procédures et instances externes le soin de traiter du contentieux.

Le maximum de contrôle a posteriori plutôt qu’a priori permet à la chaîne d’enregistrement de
gagner en efficacité. C’est le sens des évolutions des règles de nommage de l’afnic jusqu’à
l’intervention du décret.

La situation actuelle est plutôt satisfaisante.
Une évolution des règles donnant à l’office une position de juge / arbitre dans l’application de
règles a priori ou le traitement de différends risque d’apporter plus de confusion et de lourdeur
que d’efficience. Il importe de ne pas donner à l’office des compétences et responsabilités qui
ne sont pas naturellement les siennes.

La protection des droits de certains acteurs aurait plus sa place dans l’évolution du droit des
marques que dans le contrôle a priori des domaines.
Le minimum de règles a priori qui laisse la possibilité d’un traitement automatique est la
solution la moins pénalisante pour l’enregistrement des domaines.

Question 4 :
- a) Quelle politique de confidentialité des données personnelles vous semble-t-elle
nécessaire pour les extensions françaises ?
- b) Les dispositions actuellement mises en oeuvre dans le « .fr » vous semblent-elles
respecter l’équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la lutte
contre les enregistrements illicites ? Sinon quelles modalités vous paraissent devoir
être recommandées pour respecter cet équilibre ?

Réponse

La confidentialité des données personnelles est un sujet sensible.

L’affirmation des principes doit être forte, représentant à la fois un enjeu de protection des
titulaires particuliers pour les extensions concernées et un exemple international dans un
contexte où les approches peuvent être diverses.
Le strict respect de la loi informatique et libertés doit être la règle, il n’apparaît pas qu’il puisse
en être autrement.
La situation actuelle à l’AFNIC est satisfaisante.
L’accès aux données personnelles ne peut donc se faire à l’insu du particulier ni sans son
accord, hors les procédures judiciaires. Le particulier titulaire doit garder cette possibilité
d’anonymiser le whois public.
La protection des données personnelles et celle du droit des tiers trouvent leur équilibre dans
un tel système.

Question 5

Quels seraient les avantages et les inconvénients à étendre les critères d’éligibilité du « .fr »
au-delà des seuls acteurs établis en France, notamment aux acteurs européens ?
Réponse

Ou le .fr signale l’origine du titulaire, ou il signale que le domaine s’adresse au public visé par le .fr, français ou francophone.
Il n’y a pas de pertinence à introduire une dimension européenne, sauf à considérer que s’applique un bloc de règles communautaires. Toutefois, cette dimension exclusivement
européenne est déjà l’objet du .eu

Trois solutions principales se présentent :
- le statu quo, avec une exclusivité de domicile en France
- une libéralisation partielle, avec une exclusivité européenne communautaire,
- une libéralisation totale, sans condition de résidence.

Ces trois solutions vont vers de moins en moins de sécurité quant à l’identification du titulaire,
mais vers plus de domaines. Chaque solution a les inconvénients de ses avantages.

Appartient-il au pouvoir réglementaire de fixer les critères d’éligibilité ? N’est-ce pas là une prérogative des acteurs dans le cadre d’une gouvernance multi-acteurs ?

Le système à venir doit permettre que s’exerce cette gouvernance à l’image de ce que fait l’AFNIC à ce jour.

Question 6 :

Seriez-vous favorable à un relâchement complet des règles d’enregistrement actuellement en
vigueur sur le « .fr », afin d’ouvrir son enregistrement à tous, particuliers comme entreprises, français comme étrangers ? Quels seraient les avantages ou les inconvénients d’une telle
ouverture complète du « .fr » ?

Réponse

Idem réponse question 5

Question 7

- a) Pour les extensions d’outre-mer, est-il préférable d’adopter des critères d’éligibilité
identiques à ceux du « .fr » (cf. Q5), ou faut-il restreindre l’accès à ces extensions en exigeant
un lien entre le demandeur et le territoire concerné ?
- b) Quels seraient les risques à proposer au contraire des critères d’éligibilité plus ouverts pour
certaines extensions d’outre mer que pour le « .fr » (par exemple demandeurs situés hors de
l’Union européenne) ? Il appartient à la communauté des acteurs locaux d’en fixer la règle.

Réponse

La gouvernance des domaines doit permettre que la charte et les critères spécifiques soient
élaborés par les acteurs concernés.

Question 8 : Faut-il rouvrir les enregistrements dans le « .tf », et si oui quels pourraient
être les critères d’éligibilité
- faut-il limiter les enregistrements aux acteurs concernés par les TAAF (par exemple
scientifiques) ?
- faut-il ouvrir les enregistrements à tous les acteurs éligibles pour le « .fr » (cf. Q5) ?
- faut-il ouvrir le « .tf » plus largement que le « .fr » ?

Réponse

Idem réponse 8

Question 9 :
Dans quelle mesure la désignation d’un registre unique pour tous ces domaines (« .fr » et
outre-mer) serait-elle souhaitable (mutualisation des coûts, harmonisation des méthodes de
gestion…) ?

Réponse

La réponse est déjà dans la question : mutualisation des coûts, harmonisation des méthodes de
gestion…

L’intérêt économique des extensions autres que le .fr pourrait être considéré comme faible et
le surcoût d’une gestion isolée se traduirait par une politique tarifaire en conséquence, au
détriment des usagers.

Une consultation des acteurs concernés sur un allotissement des extensions d’outre-mer est un
préalable à une décision prise en connaissance de cause.
Dans le cas de la ressource critique que représente le nom de domaine, la régulation par le
marché n’est pas adaptée pour le choix d’un office d’enregistrement.

Question 10

Quels avantages ou inconvénients voyez-vous à l’introduction d’autres extensions
correspondant à des sous-parties du territoire métropolitain (« .bzh », « .paris », etc.) ?

Réponse

L’introduction de nouvelles extensions métropolitaines ou plus largement territoriales telle
que .paris ou .bzh constitue une opportunité de développement économique et/ou culturelle
local.

Cela ouvre de nouveaux champs qui ne peut être que bénéfiques à l’ensemble des acteurs, les
différentes extensions apparaissant plus complémentaires que concurrentielles.

Question 11

- a) Faut-il faire évoluer les listes des termes interdits ou réservés pour le « .fr », et si
oui sur quels critères ?
- b) Comment faudrait-il adapter ces listes pour les autres extensions françaises ?
- c) Est-il souhaitable d’imposer un « périmètre de protection » pour certains termes
protégés (c’est-à-dire interdire également l’enregistrement de noms trop proches) ? Si
oui, comment le définir ?

Par exemple, faut-il interdire l’enregistrement dans la racine « .fr » de tous les noms de type
« abcd-gouv » ou « abcdgouv », lorsque « abcd.gouv.fr » est effectivement un site officiel du
gouvernement, voire interdire systématiquement tous les noms se terminant par « gouv » ?

Réponse

Le contrôle a priori doit être le plus simple possible et le plus automatique possible pour ne
pas être pénalisant pour la chaîne d’enregistrement.
Les règles doivent être claires et ne pas faire peser sur l’office d’enregistrement des
responsabilités qui sont du ressort d’instances arbitrales ou juridictionnelles.

Question 12

Des obligations de fiabilité des données permettant l’identification des titulaires de noms de
domaine (whois) peuvent-elles être imposées à l’office d’enregistrement ? Celui-ci doit-il
proposer une politique de vérification de ces données d’enregistrement ?

Réponse

Oui, telle qu’elle existe aujourd’hui.

L’existence d’un nom de domaine doit pouvoir être conditionnée à la possibilité de retrouver
son titulaire.

Question 13

L’office d’enregistrement doit-il procéder à des vérifications techniques des serveurs DNS
associés au nom de domaine enregistré (configuration de la zone) ? Si oui, l’arrêté de
désignation de l’office d’enregistrement devra-t-il lui imposer de procéder à ces
vérifications ?

Réponse

La vérification d’un nom de domaine doit être un préalable à son activation. Des noms de
domaines inactifs peuvent être envisagés, sans nécessité d’être installés sur des DNS.

Question 14

Faut-il prévoir d’autres contrôles lors des enregistrements, au-delà de ceux évoqués aux
questions 11 (listes de noms interdits ou réservés), 12 (données d’identification du
demandeur) et 13 (vérification technique) ?

Réponse

Cela n’apparaît pas d’emblée.

Question 15

- a) Les procédures alternatives de règlement des litiges existantes pour le « .fr » et le
« .re » sont-elles satisfaisantes ?
- b) Faut-il imposer à l’office d’enregistrement de chacune des extensions françaises la
mise en place de procédures non contraignantes (de type médiation), de procédures
contraignantes (de type arbitrage) ou les deux ?
- c) L’office d’enregistrement devrait-il proposer lui-même des services de règlement
des litiges, comme c’est le cas pour le « .uk » ?

Réponse

Poser les règles lors de l’appel à candidature peut paraître prématuré sans débat entre les
acteurs concernés par le sujet.
L’office doit pouvoir offrir une gouvernance qui permette le débat, la concertation et disposer
des moyens techniques et humains qui puissent mettre en oeuvre le dispositif retenu.
Le système en place jusqu’à l’intervention du décret présente l’avantage d’être fonctionnel et
de ne pas soulever de controverses majeures.
Son évolution doit être prudente et concertée.

Question 16

- a) L’évolution des tarifs du registre est-elle un facteur important pour le
développement des extensions françaises ? Une baisse du tarif, actuellement d’environ
5 € pour le registre du « .fr », aurait-t-elle un impact sur le développement de
l’extension ?
- b) Faut-il demander aux candidats pour la fonction d’office d’enregistrement des
engagements sur leur politique tarifaire, et si oui lesquels ? (engagement à stabiliser ou
baisser les tarifs actuels ? engagement à pratiquer des tarifs orientés vers les coûts…

Réponse

L’attractivité du .fr repose notamment sur une politique tarifaire proche des autres extensions,
notamment génériques. C’est un élément de choix important, notamment pour les particuliers
et petites structures.

Pour autant, la baisse constante du tarif du .fr s’est faite sans contrainte réglementaire, par le
jeu de la gouvernance en vigueur à l’AFNIC.
Une gouvernance à forte participation des acteurs garantirait cette évolution.

Question 17

- a) Est-il préférable de choisir comme office d’enregistrement un organisme à but non
lucratif ?
- b) Faut-il demander aux candidats de s’engager sur le financement d’actions d’intérêt
général, de coopération ou des projets de R&D liés à la gestion de l’internet ?

Réponse

La gestion désintéressée est la meilleure garantie d’une préservation des intérêts de l’ensemble
des acteurs.
La gestion d’un ressource critique comme le nom de domaine relève d’ores et déjà d’une
mission d’intérêt général, qui doit donc maintenir sa pérennité et observer les principes de
base du service public : continuité, adaptabilité, égalité d’accès.
Il y a naturellement une responsabilité sociale de l’office dans le contexte dans lequel il évolue
et comme l’un des représentants de la France dans le milieu de la gouvernance mondiale de
l’internet, dans la limite de son objet - nom de domaine.

Question 18

- a) Les mécanismes de concertation avec les parties intéressées (bureaux
d’enregistrement, demandeurs de noms de domaine, utilisateurs d’internet…) mis en
place pour le « .fr » et pour les autres extensions françaises sont-ils satisfaisant ? Le
cas échéant, comment améliorer la concertation avec l’ensemble des acteurs ?
- b) Comment assurer la participation des acteurs locaux pour les extensions d’outremer
 ?
- c) L’arrêté de désignation doit-il imposer des procédures de concertation à l’office
d’enregistrement ?
- d) Quelle devrait être la place des pouvoirs publics dans ces processus, une fois la
désignation effective ?

Réponse

La gouvernance en vigueur à l’AFNIC permet à l’ensemble des parties intéressées de faire
entendre sa voix et de participer au processus décisionnel. Sans rentrer dans les détails, le
principe est satisfaisant et il n’apparaît pas envisageable que l’office désigné puisse s’exonérer
de telles règles de gouvernance.
La place des pouvoirs publics est naturelle dans le cadre de la gestion d’une ressource critique
dont les enjeux économiques, politiques et sociaux sont désormais essentiels.
La gouvernance ici suppose une corégulation entre pouvoirs publics et autres parties
intéressées, la présence dans les instances de décision des pouvoirs publics doit être un gage
de la prise en compte de l’intérêt général dans l’action de l’office.

Question 20

- a) Serait-il souhaitable d’inciter les sociétés souhaitant enregistrer des noms de
domaine en « .fr » à détenir également l’accréditation de l’Icann, voire de rendre cette
accréditation obligatoire ?
- b) L’office d’enregistrement (registre) du « .fr » devrait-il mettre en place son propre
système d’accréditation en s’inspirant des meilleurs pratiques dans ce domaine ; une
telle accréditation devrait-elle être rendue obligatoire ?
- c) Quels seraient alors les critères à prendre en compte pour cette accréditation :
expérience et compétences techniques de la société, garanties financières, obligation
de posséder une assurance risques professionnels, etc. ?

Réponse

Telle qu’elle existe aujourd’hui, l’accréditation ICANN n’est pas un gage de bonne conduite de
la part des accrédités.
L’accréditation ne semble pas nécessaire à l’exercice de l’activité de bureau d’enregistrement,
le système actuel de conventionnement à l’AFNIC est satisfaisant.
Une politique de qualité peut être renforcée avec :
- le maintien voire le développement des critères d’évaluation technique des
prestataires ;
- un renforcement de l’obligation de bonnes pratiques et déconventionnement des
prestataires indélicats avec leurs clients (noms de domaine au nom du BE à l’insu du
client, ...) ou leurs confrères (demande d’enquête abusive lors d’un changement de
prestataire pour retarder la procédure, ...)

Question 21

Quelles mesures seraient nécessaires pour pallier l’éventuelle défaillance d’un bureau
d’enregistrement (défaillance technique, liquidation judiciaire, etc.) ? En particulier, pensezvous
que des systèmes de sauvegarde de données doivent être mis en place entre les bureaux
d’enregistrement et l’office central d’enregistrement (registre) ?

Réponse

Le client final doit avoir la garantie que le système en place ne perturbe pas le fonctionnement
du domaine.
Le système actuel semble satisfaisant et doit continuer à garantir au titulaire d’un nom de
domaine que celui-ci reste actif en cas de défaillance de son prestataire et qu’il puisse sans
délai en choisir un autre dès lors qu’il y a défaillance.

Question 22

Les critères utilisés par la Commission européennes pour le « .eu » vous semblent-ils
pertinents pour les appels à candidatures des extensions françaises ? Quels autres critères
devraient être pris en compte ?

Réponse

Oui, globalement les critères semblent pertinents.
La gouvernance interne et la participation aux instances de gouvernance internationale, la
détermination de la politique tarifaire et le caractère désintéressé, au service des acteurs, sont
des critères garants d’une de la préservation de l’intérêt général dans l’exercice d’une telle
activité.
Il semblerait pertinent que l’appel à candidature fasse l’objet d’une consultation voire
concertation, fut-elle restreinte.

Question 24

En complément des points évoqués précédemment, quelles sont vos propres attentes vis-à-vis
des extensions françaises de l’internet et quelles seraient vos propositions pour leurs nouvelles
orientations ?

Réponse

Une gouvernance partagée entre les différents acteurs et par catégories ou communautés
d’acteurs concernés par chaque extension permettrait à chaque extension de remplir le rôle qui
lui sera assigné.
L’intérêt général doit ici être le principe qui guide l’élaboration des règles en ne le sacrifiant
pas à des intérêts particuliers contradictoires, fussent ils ceux d’un office ou de bureaux à
tentation oligopolistique.