Le blog d’AdmiNet

Accueil > Billets > Sur le .fr, le nom de domaine et l’AFNIC

Sur le .fr, le nom de domaine et l’AFNIC

mercredi 1er décembre 2010, par Philippe Batreau

Sur le .fr, le nom de domaine et l’AFNIC

Par décision en date du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L45 du code des postes et communications électroniques inconstitutionnel à compter du 1er juillet 2011, donnant l’initiative au législateur pour le faire évoluer.

Extrait du communiqué de presse du Conseil constitutionnel :

L’article L. 45 du CPCE se bornait à prévoir que l’attribution d’un nom de domaine est assurée « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ». Pour le surplus, cet article renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de préciser ses conditions d’application.

Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication. Dès lors le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 45 du CPCE qui affecte ces libertés constitutionnelles sans comporter les précisions législatives suffisantes.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011. Dans l’intervalle, il appartiendra au législateur de déterminer le cadre législatif de l’attribution des noms de domaine sur Internet.

Comme le souligne l’AFNIC le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la désignation de l’AFNIC ni ses modalités mais reproche au législateur d’avoir méconnu sa compétence, c’est à dire de n’être pas allé assez loin dans la définition des règles d’attribution.

On peut analyser cette décision comme la nécessité valider par la loi la charte de nommage ou tout au moins en fixer les grands principes.

Le plus simple et rapide serait de faire voter un nouvel article du
code qui reprenne la charte de nommage ou ses grands principes et en quelques semaines le problème de l’inconstitutionnalité est réglé par le Parlement.

Le Conseil n’exige pas une procédure de concertation pour faire cesser
l’inconstitutionnalité.

Ceci dit, le délai qu’il a laissé, jusqu’en juillet 2011, peut être
l’occasion de mettre en place une concertation :
- soit en demandant à l’AFNIC avec sa propre gouvernance de faire une proposition de charte de nommage à soumettre au législateur, l’AFNIC est en elle même avec ses comités de concertation un lieu de la gouvernance de l’internet ;
- soit en organisant une consultation publique ou après manifestation d’intérêt une concertation avec ceux qui se sont manifestés.

On peut imaginer que l’AFNIC soit chargée de faire un rapport
périodique au Ministre, tous les ans ou tous les 2 ans, sur
l’évaluation des règles et les évolutions souhaitables pour révision
par le Parlement. On ne peut raisonner de façon immuable et autarcique dans un tel environnement international.

La nécessaire modification de la loi peut aussi être l’occasion de
transformer l’AFNIC en établissement public en gardant sa gouvernance, c’est à dire ses structures de concertation.

L’AFNIC pourrait se transformer en Agence en gardant son fonctionnement actuel.

Toutefois, choisir la solution de l’établissement public constituerait par le système qu’il entraîne un handicap majeur face à la concurrence des autres extensions existantes et à venir.

Une désignation de l’AFNIC sur appel d’offres n’a pas de sens car la
concurrence n’est pas à ce niveau puisqu’on est dans la gestion d’une ressource critique comme peuvent l’être aussi les fréquences
radio-électriques. En revanche la concurrence doit être garantie entre les bureaux d’enregistrement qui eux sont chargés d’exploiter cette ressource critique dans le respect des règles le nommage.
La tentation oligopolistique de quelques opérateurs est à contenir pour préserver la liberté de choix des clients finaux et maintenir un maillage territorial des bureaux d’enregistrement.

La solution choisie doit permettre de pouvoir gérer le personnel dans des conditions similaires.

Elle peut être aussi de reconnaître par la loi le statut associatif et
paritaire (BE / usagers) de la gestion du .fr et autres extensions
nationales qui permettrait de rester au plus proche la gestion
actuelle.

S’il y a une concurrence à garantir, elle n’est pas au niveau du choix de l’office d’enregistrement - l’AFNIC aujourd’hui qui gère de façon désintéressée - puisque ce n’est pas un marché concurrentiel mais la gestion d’une ressource critique. Deux niveaux de concurrence et de liberté d’entreprendre doivent être garantis :
- entre les titulaires des noms de domaines, par une charte équilibrée entre la liberté de choisir son nom de domaine et les contraintes et droits des uns et des autres ;
- entre les bureaux d’enregistrement, avec la même facilité d’accès technique et financière qu’aujourd’hui, cette nécessaire liberté d’être
BE étant même une garantie d’un marché concurrentiel pour les clients finaux.