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Mentions légales sur votre site web : quelles obligations ?

Le Ministère de l’économie vient de rappeler les obligations qui incombent aux webmestres éditeurs de blogs ou sites web, qu’ils soient personnels ou pour une organisation.

Ces obligations sont issues de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

Savez-vous quelles sont les informations que vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site ? Toutes les réponses.

Les mentions obligatoires pour tous les sites web :

Pour une personne physique Pour une personne morale
Votre identité Les nom et prénom La raison sociale
La forme juridique
Le montant du capital social
Vos coordonnées L’adresse du domicile L’adresse du siège social
L’adresse de courrier électronique
Le numéro de téléphone

es mentions obligatoires complémentaires selon votre activité
Pour les activités commerciales
Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le numéro individuel d’identification (Le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Pour les sites marchands Les conditions générales de vente (CGV)
Pour les activités artisanales Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites d’information
Le nom du directeur de la publication

Le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction

Les coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d’autorisation
Le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer

Pour les activités réglementées
La référence aux règles professionnelles applicables pour son activités réglementées

Le titre professionnel

L’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel

Le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?
Le RGPD précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d’informations.

Devez-vous déclarer votre site Internet à la CNIL ?
Il n’est plus obligatoire de déclarer votre site Internet à la CNIL.

Cependant, si vous collectez des données personnelles via votre site Internet et créez un fichier avec ces données, vous devrez alors déclarer ce fichier à la CNIL.

Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?
La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende
Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende
D’autres sanctions sont prévues en cas de non respect des informations à donner pour utilisation des données personnelles d’un internaute.