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Réforme de la fonction publique : le Sénat a adopté le projet de loi

Jeudi 27 juin 2019, le Sénat a adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019 et transmis au Sénat, comprend des mesures tendant à :

· refondre les instances de dialogue social ;

· élargir le recours aux contractuels ;

· favoriser les mobilités professionnelles ;

· expérimenter un dispositif de rupture conventionnelle sur le modèle du secteur privé ;

· renforcer les obligations déontologiques et les pouvoirs confiés à la commission de déontologie fusionnée avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

· habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les domaines du dialogue social, de la formation, de la réforme de la haute fonction publique, de la santé au travail.

Sur le rapport de Mme Catherine Di Folco (Apparentée Les Républicains – Rhône) et M. Loïc Hervé (Union centriste –Haute‑Savoie), la commission des lois a apporté des modifications tendant à :

· mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, en obligeant l’État à publier une feuille de route triennale dans laquelle il indiquera l’impact financier de ses décisions en matière de ressources humaines sur les budgets locaux (amt COM-393 - art. 2 bis), en élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels (amts COM-336, COM-337, COM-103 rect. bis, COM-50 – art. 10 et COM-330 - art. 8) et en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle (amt COM-367 – art. 14 bis) ;

· mieux récompenser le mérite des agents en permettant la prise en compte, dans leur régime indemnitaire, des résultats du service ainsi que des spécificités territoriales (amt COM-394 - art. 13 bis) ;

· encadrer plus précisément la réforme de la haute fonction publique (amt COM-397 - art. 22) ;

· renforcer les contrôles déontologiques notamment en permettant un suivi par la HATVP de ses réserves lorsqu’un agent quitte le secteur public pour le secteur privé (amt COM-376 rect - art. 16) ;

· renforcer l’intégration des agents en situation de handicap en pérennisant le financement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées pour la fonction publique, en permettant aux apprentis en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et en instaurant un « droit à la portabilité » des aménagements de poste pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur (nouveaux articles 34 A à 34 D, sur la base des préconisation du rapport d’information « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » adopté par la commission des lois en mai 2019) ;

· garantir de nouveaux droits aux agents publics en prévoyant par exemple que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé (amt COM-122 rect. - art. 17 quater).

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à :

· inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires (amt 96 rect. – art. add. après art. 1er) ;

· donner une existence légale à la catégorie « A+ » dans la fonction publique, reprenant une préconisation du rapport de la commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République d’octobre 2018 (amt 78 rect. – art. add. après art. 3 quater) ;

· permettre aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, tels que les autorités administratives indépendantes, d’accueillir des apprentis (amt 402 du Gvt – art. 9) ;

· préciser et encadrer le recours aux contrats saisonniers (amt 484 du Gvt et ss/amt 568 de la commission – art. add. après art. 9) ;

· associer les chefs d’établissement scolaire aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans leur établissement (amt 202 rect. bis – art. add. après art. 11) ;

· renforcer le contrôle exercé par la HATVP sur les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (amt 154 rect. ter - art. 16) ;

· prévoir que le remboursement de la « pantoufle » par un fonctionnaire quittant la fonction publique avant la fin de sa durée minimale d’engagement est exécutoire de plein droit (amts 157 rect. quater, 450 rect. ter - art. add. après art. 16 bis) ;

· annualiser le temps de service des enseignants du second degré (amt 203 rect. bis – art. add. après art. 18) ;

· permettre de recourir dans la fonction publique au télétravail ponctuel et non plus seulement à un télétravail organisé de manière régulière (amt 211 rect – art. add. après art. 18 bis) ;

· préciser les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale (amt 434 rect. - art. add. après art. 20 bis) ;

· établir une nouvelle clé de répartition du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, avec une prise en charge à 30% par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), à 40% par l’État et à 30% par les employeurs territoriaux (amt 429 rect. – art. 22 bis B) ;

· exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives (amts 2 rect. ter, 169 rect. ter – art. 28) ;

· adapter la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi (amt 439 rect du Gvt, reprenant des propositions de la commission des lois – art. 28 bis, amt 95 rect bis – art. add. après art. 28 bis, amt 567 rect du Gvt – art. 36).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire se réunira prochainement.